Traduction de «demeure de faire valoir ses moyens » (Néerlandais → Français) :
Il est indispensable, en effet, que l'inculpé soit mis en demeure de faire valoir ses moyens de défense. On ne saurait frapper un individu sans l'entendre.
Il est indispensable, en effet, que l'inculpé soit mis en demeure de faire valoir ses moyens de défense. On ne saurait frapper un individu sans l'entendre.
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...
