Traduction de «des autorités fiscales » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscaal domicilie | fiscale vestigingsstaat | fiscale woonplaats | fiscale zetel | vestigingsland | woonstaat
domicile fiscal | résidence fiscale

fiscale consolidatie | fiscale eenheid | fiscale fusie
unité fiscale

belastingovereenkomst [ bilaterale fiscale conventie | fiscaal akkoord | internationale fiscale conventie ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

beleidsambtenaar fiscale zaken | beleidsmedewerker belastingen | beleidsambtenaar belastingen | beleidsmedewerker fiscale zaken
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscale aangiften inspecteren | fiscale aangiftes inspecteren | belastingaangiften inspecteren | belastingaangiftes inspecteren
inspecter des déclarations de revenus

fiscale billijkheid | fiscale rechtvaardigheid
équité fiscale

fiscaal recht [ fiscale voorschriften | fiscale wetgeving ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

belastingharmonisatie [ fiscale harmonisatie ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

inlichten over fiscale plichten
informer sur des obligations fiscales

fiscale zegel
timbre fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Le paragraphe 7 a été inclus dans l'article 25 (Echange de renseignements et Assistance administrative) de la Convention fiscale avec les États-Unis à la demande des autorités fiscales américaines.
« Le paragraphe 7 a été inclus dans l'article 25 (Échange de renseignements et Assistance administrative) de la Convention fiscale avec les États-Unis à la demande des autorités fiscales américaines.

« Le paragraphe 7 a été inclus dans l'article 25 (Echange de renseignements et Assistance administrative) de la Convention fiscale avec les États-Unis à la demande des autorités fiscales américaines.
« Le paragraphe 7 a été inclus dans l'article 25 (Échange de renseignements et Assistance administrative) de la convention fiscale avec les États-Unis à la demande des autorités fiscales américaines.

Par ailleurs, d'une manière générale, l'expérience montre que les personnes soumises à l'obligation de fournir des renseignements en matière fiscales, suite à la demande des autorités fiscales étrangères, s'exécutent avec diligence et bonne volonté » (11) .
Par ailleurs, d'une manière générale, l'expérience montre que les personnes soumises à l'obligation de fournir des renseignements en matière fiscale, suite à la demande des autorités fiscales étrangères, s'exécutent avec diligence et bonne volonté » (11) .