Vertaling van "des biens conformément " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

statisch conformance-rapport | statische conformance-controle | statische conformance-uitspraak | statische conformance-verklaring
revue de conformité statique

documentatie opstellen conform wettelijke vereisten | documentatie schrijven conform wettelijke vereisten | documentatie ontwikkelen conform wettelijke vereisten | zorgdragen voor naleving in documentatie
établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

conforme projectie | conforme projektie
projection conforme | projection orthomorphe

(ook:) niet-conforme voorwaarden matchen | tot matching van niet-conforme voorwaarden overgaan
s'aligner sur des conditions non-conformes

voertuigen toewijzen conform de vereisten | voertuigen toewijzen in overeenstemming met de vereisten
attribuer des véhicules en fonction de besoins

niet conform
non conforme

voertuig conform de TSI's
véhicule conforme aux STI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Het voormelde artikel 1 bevat drie afzonderlijke normen : « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général» (34)
L'article 1 pré-vanté contient trois normes distinctes: « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (34) .

D'une manière générale, je crois que nous sentons bien, à travers ce grand débat sur la mobilité urbaine, qu'il y va vraiment de la vie quotidienne de nos concitoyens et que, si la citoyenneté européenne a un sens, c'est aussi vers une mobilité urbaine plus sûre, une mobilité urbaine plus conforme aux exigences environnementales que nous devons aller.
D’une manière générale, je crois que nous sentons bien, à travers ce grand débat sur la mobilité urbaine, qu’il y va vraiment de la vie quotidienne de nos concitoyens et que, si la citoyenneté européenne a un sens, c’est aussi vers une mobilité urbaine plus sûre, une mobilité urbaine plus conforme aux exigences environnementales que nous devons aller.

Ter zake moet worden onderstreept dat met toepassing van artikel 1675/7, § 3, van het Gerechtelijk Wetboek, de schuldenaar alle courante handelingen kan uitvoeren die noodzakelijk zijn in het dagelijkse leven en conform het vermogensbeheer zijn (Cf. G. de Leval, «La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis», Ed.
A cet égard, il convient de souligner que, par application de l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, le débiteur peut accomplir tous les actes courants nécessaires à la vie quotidienne et conformes à la gestion du patrimoine (Cf. G. de Leval, La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, Ed.