Vertaling van "des mesures internes " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

effectief rendement | interne opbrengstvoet | interne rekenrente | interne rentabiliteit | interne rentevoet | IRR [Abbr.] | IRV [Abbr.]
taux actuariel | taux de rendement interne | taux de rentabilité interne | TRI [Abbr.]

interne markt [ binnenmarkt | communautaire interne markt | eengemaakte markt van de EU | interne markt EG | interne markt van de EU ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

interne rotatiecontractuur van heup
contracture d'une hanche en rotation interne

elektrode van interne cardioverter-defibrillator voor kind
électrode de défibrillateur interne pédiatrique

congenitale myopathie met interne nucleï en atypische kernen
myopathie congénitale avec noyaux centrés et cores atypiques

overige stoornissen van glucoseregulatie en interne pancreassecretie
Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne

Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie [ Bureau voor harmonisatie | Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt | EUIPO | Europees Merkenbureau | Harmonisatiebureau voor de interne markt | Harmonisatiebureau voor de interne markt (merken, tekeningen en modellen) | HBIM | MBG | Merkenbureau van de Gemeenschap ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

het tot stand brengen van de interne markt | totstandbrenging van de interne markt | voltooiing van de interne markt
achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur

intern bellen | intern kiezen | intern telefoneren
numérotation intérieure | numérotation interne

intern reglement
règlement intérieur [ règlement de l'institution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le moment venu, des mesures internes seront prises afin de tenir compte de cette incompatibilité».
Le moment venu, des mesures internes seront prises afin de tenir compte de cette incompatibilité ».

De minister wijst er op dat hij geconfronteerd wordt met een vraag uitgaande van het Internationale Tribunaal van Arusha, luidende : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».
Le ministre signale que le Tribunal international d'Arusha lui a adressé la demande suivante : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».

(197) Het arrest-Le Ski van 27 mei 1971 stelt : « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, blz. 886).
(197) « Attendu, énonce l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, p. 886).

Het feit dat voorstellen om de bevoegdheden van het Arbitragehof uit te breiden tot de regeling van conflicten tussen wetgevende akten en de normen van het internationaal en supranationaal recht, werden afgewezen, kwam, zoals wij hiervoor reeds hebben uiteengezet, met name doordat ­ en we citeren hier de verklaring van de heer Dupré, staatssecretaris voor de Hervorming van de Instellingen, in de Senaat in juni 1988 ­ « dans la mesure où une loi ou un décret est contraire à une disposition de droit international ou de droit européen directement applicable dans l'ordre juridique interne, il appartient au juge national de le constater et de refuser l'application de cette loi ou de ce décret » (203).
Si furent repoussées des propositions tendant à étendre les attributions de la Cour d'arbitrage au règlement des conflits entre les actes législatifs et les normes du droit international et supranational, c'est, notamment, comme on l'a exposé plus haut, parce que, pour reprendre les termes de la déclaration faite au Sénat en juin 1988 par M. Dupré, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles « dans la mesure où une loi ou un décret est contraire à une disposition de droit international ou de droit européen directement applicable dans l'ordre juridique interne, il appartient au juge national de le constater et de refuser l'application de cette loi ou de ce décret » (203).

In zijn algemene opmerking nr. 5 (2003) van 27 november 2003 (110) over de Mesures d'application générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, neemt de VN-Commissie ondubbelzinnig dat standpunt in en zegt : « Les États parties doivent agir, par tous les moyens appropriés, pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient intégrées dans l'ordre juridique interne (...) ». Ze voegt eraan toe : « qu'il est important de faire en sorte que le droit interne exprime les principes généraux énoncés dans la Convention (artikelen 2, 3, 6 et 12) ».
Dans son observation générale nº 5 (2003) du 27 novembre 2003 (110) relative aux mesures d'application générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des Nations unies abonde indubitablement en ce sens, estimant que « Les États parties doivent agir, par tous les moyens appropriés, pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient intégrées dans l'ordre juridique interne (...) », et ajoutant « qu'il est important de faire en sorte que le droit interne exprime les principes généraux énoncés dans la Convention (articles 2, 3, 6 et 12) ».

Metrologie wordt door het "Bureau International des Poids et Mesures" (Internationaal bureau voor maten en gewichten) gedefinieerd als de wetenschap van het meten, met inbegrip van zowel experimentele als theoretische vaststellingen op elk niveau van onzekerheid op elk gebied van wetenschap en technologie.
La métrologie est définie par le "Bureau international des poids de mesures" comme étant la science de la mesure, qui embrasse à la fois les déterminations expérimentales et théoriques à tous les niveaux d'incertitude et dans tous les domaines des sciences et de la technologie.

Richtlijn 80/181/EEG werd aangenomen om het gebruik van wettelijke meeteenheden binnen de EU te standaardiseren, in overeenstemming met het Internationaal Stelsel voor meeteenheden (SI) van het Bureau International des Poids et Mesures, dat werd opgericht bij de in 1875 in Parijs ondertekende Meterconventie.
La directive 80/181/CEE avait été adoptée pour harmoniser l’utilisation des unités de mesure légales au sein de l’UE conformément au système international d'unité de mesure (SI) adopté par la conférence générale des poids et mesures (CGPM) instituée par la convention du mètre, signée à Paris le 20 mai 1875.

CRM's met het nieuwe ERM®-handelsmerk zullen voldoen aan internationale richtsnoeren die op internationaal niveau zijn vastgesteld door het "Bureau International des Poids et des Mesures".
Les CRM portant la marque ERM® respecteront les lignes directrices internationales fondées sur les orientations définies au niveau international par le "Bureau international des poids et mesures".

Project gecoördineerd door Prof. Veronique Dehant van de Koninklijke Sterrenwacht van België, in samenwerking met onderzoekers van het Bureau International des Poids et Mesures in Sèvres, het Parijse Institut de Mécanique Céleste et de Calcul des Ephémérides en het Observatoire de Paris (Frankrijk), het Centrum voor ruimtevaartonderzoek van de Poolse academie der wetenschappen in Warschau (Polen), de Universiteiten van Madrid, Alicante en Valladolid (Spanje), de Technische Universiteiten van Dresden en München en het Onderzoekscentrum van Potsdam (Duitsland), de Technische Universiteit van Wenen (Oostenrijk), het Astronomisch Instituut van de Tsjechische academie der wetenschappen in Ondrejov (Tsjechische Republiek), het Astronomisch Observatorium van de Nationale academie der wetenschappen van Oekraïne in Kiev (Oekraïne) en het Astronomisch Instituut Sternberg van de Rijksuniversiteit van Moskou (Rusland).
Projet coordonné par le Prof. Véronique Dehant de l'Observatoire royal de Belgique en association avec des chercheurs du Bureau international des poids et mesures à Sèvres, de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides à Paris et de l'Observatoire de Paris (France), du Centre de recherche spatiale de l'Académie polonaise des sciences à Varsovie (Pologne), des Universités de Madrid, d'Alicante et de Valladolid (Espagne), des Universités techniques de Dresde et de Munich et du Centre de recherche de Potsdam (Allemagne), de l'Université technique de Vienne (Autriche), de l'Institut d'astronomie de Académie tchèque des sciences à Ondrejov (République tchèque), de l'Observatoire astronomique de l'Académie nationale ukrainienne des sciences à Kiev (Ukraine) et de l'Institut astronomique Sternberg de l'Université de Moscou (Russie).