Vertaling van "des systèmes judiciaires " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

MC-System | Magna-Cab-System
MC-System | Magna-Cab-System

ict system administrator | ICT system adminstrator | ICT adminstrator | ict systeembeheerder
administrateur de systèmes informatiques | administratrice de systèmes informatiques | administrateur de systèmes informatiques/administratrice de systèmes informatiques | administrateur de systèmes TIC

ICT systems test engineer | software tester | ict system tester | netwerk tester
testeur en TIC | testeuse de systèmes de technologies de l'information et de la communication | testeur de systèmes informatiques/testeuse de systèmes informatiques | testeuse de systèmes TIC

ASBU | Aviation System Block Upgrades | Aviation System Block Upgrades (ASBU)
mises à jour des blocs du système d'espace aérien

AC-System (BRD) | Aircab-System
AC-System (BRD) | Aircab-System

ACT-System | Aerial car transportation System
ACT-System | Aerial car transportation System

budgettaire prioriteit [ ABB | activiteitgestuurd begroten | BFOR | planning-programming-budgeting system | plannings- en begrotings systeem | PPBS | prestatiebegroting | prestatiegericht begroten | rationalisatie van de budgettaire prioriteiten | resultaatgericht begroten | resultaatgerichte begroting ]
choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]

database management system [ beheerssysteem van gegevensbestanden | DBMS | hiërarchisch DBMS | relationeel DBMS ]
système de gestion de base de données [ SGBD | SGBD hiérarchique | SGBD relationnel ]

Pacemaker System Analyser
pacemaker System Analyser

home cinema | home cinema systeem | thuisbioscoop | thuisbioscoop system
cinéma à domicile | cinédom | home cinéma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Zie ook R. Sweetlove, La fonction du greffier, son rôle dans le système judiciaire et son importance dans le contexte des réformes nécessaires pour améliorer l'efficacité et l'équité de la justice, Actualités du droit , 1992, blz. 743.
Voir aussi R. Sweetlove, La fonction du greffier, son rôle dans le système judiciaire et son importance dans le contexte des réformes nécessaires pour améliorer l'efficacité et l'équité de la justice, Actualités du droit , 1992, p. 743.

Dans l'appréciation d'un refus d'aide juridictionnelle, il est important de prendre concrètement en compte la qualité du système d'assistance judiciaire dans un etat et la manière dont il a été appliqué dans le cas d'espèce (arrêt Del Sol précité, § 25).
Dans l'appréciation d'un refus d'aide juridictionnelle, il est important de prendre concrètement en compte la qualité du système d'assistance judiciaire dans un État et la manière dont il a été appliqué dans le cas d'espèce (arrêt Del Sol précité, § 25).

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.
Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête n° 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête n° 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire (Del Sol c. France, no 46800/99 (Sect.

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.
Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête nº 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire (Del Sol c. France, nº 46800/99 (Sect.

Je suis bien conscient de la complexité de l'initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d'un État membre à l'autre.
Je suis bien conscient de la complexité de l’initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d’un État membre à l’autre.