Vertaling van "des valeurs locatives lorsqu " (Nederlands → Frans) :

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Il semblerait que l'Administration du Cadastre continue de se référer à des valeurs locatives lorsqu'elle établit les revenus cadastraux d'immeubles d'habitation.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Chacun sait que les revenus cadastraux représentent des valeurs locatives au 1er janvier 1975.
Chacun sait que les revenus cadastraux représentent des valeurs locatives au 1er janvier 1975.

Overeenkomstig het eerste lid, bepaalt de Minister het maximum van de verhoging in functie van objectieve criteria, met name met betrekking tot « à la date de commencement de l'activité agricole, ainsi que les valeurs applicables lorsque le nombre d'animaux admissibles est supérieur ou inférieur au nombre de référence ».
Conformément à l'alinéa 1 , le Ministre fixe les maxima d'augmentation en fonction de critères objectifs, notamment liés à la date de commencement de l'activité agricole, ainsi que les valeurs applicables lorsque le nombre d'animaux admissibles est supérieur ou inférieur au nombre de référence.

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».

­ dons de donateurs indigènes, lorsque la valeur du don, par donateur, excède 2 000 couronnes, et qu'il a un lien avec la qualité de membre du Folketing ­ reizen en bezoeken in het buitenland.
­ soutien financier, en ce compris les avantages matériels, assistance de secrétariat, etc. ­ giften van binnenlandse donateurs, wanneer de waarde van de gift per donateur 2 000 kronen overschrijdt en deze verband houdt met de hoedanigheid van lid van de Folketing.