Traduction de «devant le juge » (Néerlandais → Français) :

(9) Zie over de rechtstreekse werking in Belgisch recht van het IVBPR, O. De Schutter en S. Van Drooghenbroeck, noot onder Cass., 17 januari 1984, in Droit international des droits de l'Homme devant le juge national, Brussel, Larcier, coll». Les grands arrêts de la jurisprudence belge « , 1999, blz. 47 e.v.
(9) Sur l'effet direct reconnu en droit belge au PIDCP, voy. O. De Schutter et S. Van Drooghenbroeck, obs. sous Cass., 17 janvier 1984, in Droit international des droits de l'homme devant le juge national, Bruxelles, Larcier, coll. « Les grands arrêts de la jurisprudence belge », 1999, pp. 47 et suiv.

Imagine-t-on que le TFJ ne puisse plus ordonner la liquidation-partage, nommer le notaire liquidateur, trancher les questions de droit .et qu'il faille citer devant le juge de la liquidation : quelle perte de temps, d'argent et d'énergie pour les parties !
Imagine-t-on que le TFJ ne puisse plus ordonner la liquidation-partage, nommer le notaire liquidateur, trancher les questions de droit .et qu'il faille citer devant le juge de la liquidation: quelle perte de temps, d'argent et d'énergie pour les parties !

Zo ook Meulders-Klein : « la doctrine et la jurisprudence dominante reconnaissent au mineur le droit d'ester en justice devant les juges de référé.
Me. Meulders-Klein considère également que « la doctrine et la jurisprudence dominante reconnaissent au mineur le droit d'ester en justice devant les juges de référé.

(20) H. Vuye en andere, « La cinquième réforme de l'État devant ses juges », J.L.M.B., 2003, blz. 718 en volgende.
(20) H. Vuye et autres, « La cinquième réforme de l'État devant ses juges », J.L.M.B., 2003, pp. 718 et suivantes.

Dit betekent echter niet dat de rechten van de ver- dediging niet moeten worden geëerbiedigd, wanneer de overheid een ambtenaar uit zijn ambt verwijdert bij wijze van ordemaatregel; volgens de rechtspraak van de Raad van State moet de betrokken ambtenaar worden gehoord (arrest Grynpas, nr. 18.208 van 1 april 1977; zie ook " Le droit de la défense devant l'administration et le juge de celle-ci" door J. Sarot en W. Deroover, in " Administration publique" , 1984, blz. 193 en volgende).
Cela ne signifie toutefois pas que les droits de la défense ne doivent pas être respectés, lorsque l'auto- rité éloigne un fonctionnaire de son service par mesure d'ordre; selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, le fonctionnaire concerné doit être entendu (arrêt Grynpas, n° 18.208, du 1er avril 1977; voir également Le droit de la défense devant l'administra- tion et le juge de celle-ci par J. Sarot et W. Deroover, dans Administration publique, 1984, pages 193 et suivantes).