Vertaling van "défense devant " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

ernstige buikpijn (gegeneraliseerd)(gelokaliseerd)(met défense musculaire)
Douleur abdominale intense (avec contracture abdominale) (généralisée) (localisée)

défense musculaire
Contracture abdominale

defense musculaire | spierbescherming | spierverzet
défense musculaire

National Missile Defense | NMD [Abbr.]
Système de défense anti-missiles | NMD [Abbr.]

Top in de Arche de la Défense
Sommet de l'Arche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hij kan dat niet stilzwijgend doen (zie in die zin Ch. Caliman, « L'exercice des droits de la défense devant le tribunal de la jeunesse statuant au provisoire », noot onder Brussel (jeugdkamer), 9 januari 1995, J. dr. jeun., 1995, nr. 142, blz. 88).
Il ne peut le faire tacitement (En ce sens, voyez Ch. Caliman, « L'exercice des droits de la défense devant le tribunal de la jeunesse statuant au provisoire », note sous Bruxelles, (Ch. Jeune), 9 janvier 1995, J. dr. jeun., 1995, nº 142, p. 88).

In een arrest van 22 december 1982 stelt het Hof : « l'article 6 ne concerne pas, en règle, l'exercice des droits de la défense devant les juridictions d'instruction ».
Dans un arrêt du 22 décembre 1982, la cour déclare que : « l'article 6 ne concerne pas, en règle, l'exercice des droits de la défense devant les juridictions d'instruction ».

Il n'en demeure pas moins que cette information n'est pas de nature à avantager un justiciable par rapport à l'autre puisque les juges professionnels ne sont jamais amenés à assurer la défense des justiciables devant une quelconque juridiction» (voy. Anne Spiritus-Dassesse : « Le juge en matière économique ­ quelques réflexions », in Mélanges Jean Pardon, Bruylant, Bxl, 1996).
Il n'en demeure pas moins que cette information n'est pas de nature à avantager un justiciable par rapport à l'autre puisque les juges professionnels ne sont jamais amenés à assurer la défense des justiciables devant une quelconque juridiction» (Anne Spiritus-Dassesse : « Le juge en matière économique ­ quelques réflexions », Mélanges Jean Pardon, Bruylant, Brussel, 1996).

De surcroît, si l'on veut garantir un procès équitable à l'accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires » (EHRM, Jasper vs. Verenigd Koninkrijk, 16 februari 2000, § 52; Edward en Lewis vs Verenigd Koninkrijk, 22 juli 2003 en 27 oktober 2004).
De surcroît, si l'on veut garantir un procès équitable à l'accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires » (CEDH, Jasper c. Royaume-Uni, 16 février 2000, § 52; Edward et Lewis c. Royaume-Uni, 22 juillet 2003 et 27 octobre 2004).

Dit betekent echter niet dat de rechten van de ver- dediging niet moeten worden geëerbiedigd, wanneer de overheid een ambtenaar uit zijn ambt verwijdert bij wijze van ordemaatregel; volgens de rechtspraak van de Raad van State moet de betrokken ambtenaar worden gehoord (arrest Grynpas, nr. 18.208 van 1 april 1977; zie ook " Le droit de la défense devant l'administration et le juge de celle-ci" door J. Sarot en W. Deroover, in " Administration publique" , 1984, blz. 193 en volgende).
Cela ne signifie toutefois pas que les droits de la défense ne doivent pas être respectés, lorsque l'auto- rité éloigne un fonctionnaire de son service par mesure d'ordre; selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, le fonctionnaire concerné doit être entendu (arrêt Grynpas, n° 18.208, du 1er avril 1977; voir également Le droit de la défense devant l'administra- tion et le juge de celle-ci par J. Sarot et W. Deroover, dans Administration publique, 1984, pages 193 et suivantes).