Traduction de «disposition des britanniques pour » (Néerlandais → Français) :

De gemachtigde deelde immers het volgende mee: "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.
En effet, le délégué a déclaré ce qui suit : "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.

(9) In de Franse tekst zou van "dispositions du droit communautaire" melding moeten worden gemaakt.
(9) Dans le texte français, il faudrait faire mention de « dispositions du droit communautaire ».

In zover dit overeenstemt met de bedoeling van de stellers van het ontwerp lijkt nu van "bepalingen van het Unierecht" ("dispositions du droit de l'Union") melding te moeten worden gemaakt.
Dans la mesure où telle est l'intention des auteurs du projet, il semble qu'il faut actuellement faire mention de « dispositions du droit de l'Union » (« bepalingen van het Unierecht »).

24. In het ontworpen artikel 14, tweede lid, 3° en 4°, van het koninklijk besluit van 21 oktober 1975 wordt melding gemaakt van "bepalingen van het gemeenschapsrecht" ("dispositions du droit commun") (9).
24. L'article 14, alinéa 2, 3° et 4°, en projet, de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fait état de « dispositions du droit commun » (« bepalingen van het gemeenschapsrecht ») (9).

Vervolgens citeert de heer Pattyn een artikel van A. Henrion, dat in mei 1965 verschenen is in het inmiddels verdwenen blad « Socialisme » : « Le 15 mai 1945, le gouvernement belge acceptait de laisser ses unités à la disposition des Britanniques pour douze mois et des Américains pour six mois, mais refusait de constituer de nouvelles unités du même type (...).
M. Pattyn cite ensuite un article de A. Henrion, paru dans l'ex-revue Socialisme en mai 1965 : « Le 15 mai 1945, le gouvernement belge acceptait de laisser ses unités à la disposition des Britanniques pour douze mois et des Américains pour six mois, mais refusait de constituer de nouvelles unités du même type (...).

- in artikel 8 stemt "opgemaakt" in de Nederlandse tekst niet overeen met "développé et mis à disposition" in de Franse tekst;
- à l'article 8, les mots « développé et mis à disposition » dans le texte français ne correspondent pas au mot « opgemaakt » dans le texte néerlandais;

(197) Het arrest-Le Ski van 27 mei 1971 stelt : « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, blz. 886).
(197) « Attendu, énonce l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, p. 886).

Deze laatste rechtstoestand gaat op in de eerste, zelfs indien indertijd een homologatievonnis is gewezen (Hanotiau, « Les dispositions transitoires de la loi modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation », in Annales de droit de Louvain , 1987, blz. 578).
Celle-là absorbe donc celle-ci alors même que, pour cette dernière, il y eut en son temps un jugement d'homologation » (Hanotiau, « Les dispositions transitoires de la loi modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation », in Annales de droit de Louvain, 1987, p. 578).

Bien que certaines dispositions de ce nouveau projet de loi constituent une avancée par rapport à la loi précédente, nous sommes très préoccupés par plusieurs dispositions de la nouvelle loi ainsi que par les passages suivants :
Bien que certaines dispositions de ce nouveau projet de loi constituent une avancée par rapport à la loi précédente, nous sommes très préoccupés par plusieurs dispositions de la nouvelle loi ainsi que par les passages suivants: