Vertaling van "légales indiquées dans " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

legale bedrijfsactiviteiten verzekeren | legale bedrijfsvoering garanderen | legale bedrijfsactiviteiten garanderen | legale bedrijfsvoering verzekeren
assurer la légalité des activités commerciales

legale kansspelen garanderen | legale spelen garanderen
garantir la légalité de jeux

legale abortus
avortement légal

legale vereisten met betrekking tot munitie | wettelijke vereisten met betrekking tot munitie
exigences légales relatives aux munitions

ethische, legale en sociale aspecten
aspects éthiques, juridiques et sociaux

legale drug
drogue licite

Centrum voor juridische en maatschappelijke vraagstukken | CELS (Centro de Estudios Legales y Sociales) [Abbr.]
Centre d'études légales et sociales | CELS [Abbr.]

abortus [ legale abortus | zwangerschapsonderbreking ]
avortement [ avortement légal | interruption volontaire de grossesse | IVG ]

medico-legale toxicologie
toxicologie médico-légale

uitbetalingsinstelling van extra-legale pensioenen
organisme de paiement des pensions extra-légales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(197) Het arrest-Le Ski van 27 mei 1971 stelt : « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, blz. 886).
(197) « Attendu, énonce l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, p. 886).