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Eerlijk gebruik
Eerlijke handel
FAIR
Fair trade
Fair use
Project Cooperation Fairs

Traduction de «doit se faire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
project Cooperation Fairs

foires de cooperation (projet)


eerlijke handel [ fair trade ]

commerce équitable [ commerce éthique ]




specifiek programma voor onderzoek, technologische ontwikkeling en demonstratie op het gebied van de landbouw en de visserij (met inbegrip van de agro-industrie, de levensmiddelentechnologie, de bosbouw, de aquacultuur en de plattelandsontwikkeling) | FAIR [Abbr.]

Programme d'actions de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche | programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) | FAIR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Christine Chanet, advocaat-generaal bij het hof van beroep te Parijs en adjunct-directrice voor mensenrechten en internationale burgerlijke en strafrechtelijke zaken, schrijft hierover : « .on doit saluer la lucidité et la perspicacité des rédacteurs de la Déclaration universelle qui ont su prévoir les armes destinées à faire échec aux tentatives de destruction des droits qu'ils venaient d'édicter et de leurs successeurs qui, en élaborant les traités de mise en œuvre ...[+++]

Au sujet de ce texte, Christine Chanet, avocat général à la cour d'appel de Paris et sous-directrice des droits de l'homme et des affaires civiles et pénales internationales, écrit: « .on doit saluer la lucidité et la perspicacité des rédacteurs de la Déclaration universelle qui ont su prévoir les armes destinées à faire échec aux tentatives de destruction des droits qu'ils venaient d'édicter et de leurs successeurs qui, en élaborant les traités de mise en œuvre ...[+++]


Faire une différenciation fiscale au sein de l'épargne-pension, selon qu'elle soit éthique ou pas, est certainement justifié au regard du souci du gouvernement de favoriser la responsabilité sociétale des entreprises, mais elle doit se comprendre plutôt en terme de condition mise à l'obtention de l'avantage existant qu'en terme d'avantage supplémentaire ».

Faire une différenciation fiscale au sein de l'épargne-pension, selon qu'elle soit éthique ou pas, est certainement justifié au regard du souci du gouvernement de favoriser la responsabilité sociétale des entreprises, mais elle doit se comprendre plutôt en terme de condition mise à l'obtention de l'avantage existant qu'en terme d'avantage supplémentaire».


Masson voor d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'a ...[+++]

Masson suggère d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans ...[+++]


In zijn brief van 14 juli 1994 aan de minister van Justitie had het CASC het volgende opgemerkt : « Le fait que toute infraction sexuelle, au contraire d'autres infractions, emporte qu'il y a victime, implique que la société à son mot à dire par rapport à la thérapie et doit pouvoir se faire rendre des comptes par l'exercice d'un contrôle externe.

Dans son courrier du 14 juillet 1994 adressé au ministre de la Justice, le CRASC avait précisé ce qui suit : « Le fait que toute infraction sexuelle, au contraire d'autres infractions, emporte qu'il y a victime, implique que la société a son mot à dire par rapport à la thérapie et doit pouvoir se faire rendre des comptes par l'exercice d'un contrôle externe.


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Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui ...[+++]

Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette ...[+++]


Quant au recrutement à la tête des autorités européennes, je ne peux naturellement pas, à l'heure actuelle, livrer d'information précise sur des noms, mais je voudrais vous dire M. Giegold, comme d'ailleurs à M. Martin, que la procédure est en cours, qu'elle est conduite en toute objectivité, et que, pour moi, les critères sur lesquels le choix doit se faire, sont ceux de la compétence et de l'indépendance.

Quant au recrutement à la tête des autorités européennes, je ne peux naturellement pas, à l’heure actuelle, livrer d’information précise sur des noms, mais je voudrais vous dire M. Giegold, comme d’ailleurs à M. Martin, que la procédure est en cours, qu’elle est conduite en toute objectivité, et que, pour moi, les critères sur lesquels le choix doit se faire, sont ceux de la compétence et de l’indépendance.


Au Pays basque aussi, l'Union européenne doit faire face à ses responsabilités, qui sont grandes, pour que l'espoir qui renaît aujourd'hui ne soit pas entravé par tous les préjugés que les conservateurs mettent systématiquement en avant.

Au Pays basque aussi, l’Union européenne doit faire face à ses responsabilités, qui sont grandes, pour que l’espoir qui renaît aujourd’hui ne soit pas entravé par tous les préjugés que les conservateurs mettent systématiquement en avant.


Jean-Marie Beaupuy a parfaitement complété ce que vous avez dit, en rappelant qu'on ne réussit bien que par une approche intégrée, qui implique, en effet, que les urbanistes aussi sont appelés à concevoir la ville d'une certaine manière, en fonction des besoins de mobilité futurs et notamment la construction des périphéries: elle ne doit pas se faire n'importe comment!

Jean-Marie Beaupuy a parfaitement complété ce que vous avez dit, en rappelant qu’on ne réussit bien que par une approche intégrée, qui implique, en effet, que les urbanistes aussi sont appelés à concevoir la ville d’une certaine manière, en fonction des besoins de mobilité futurs et notamment la construction des périphéries: elle ne doit pas se faire n’importe comment!


Madame Ayala Sender, bien sûr, l'information des citoyens est un élément majeur pour une mobilité intelligente et nous savons que, à cet égard, la navigation par satellite, combinée aux progrès des nouvelles technologies d'information et de communication, doit vraiment faire en sorte que, par exemple, une station d'arrêt de bus puisse être un lieu d'information du passager.

Madame Ayala Sender, bien sûr, l’information des citoyens est un élément majeur pour une mobilité intelligente et nous savons que, à cet égard, la navigation par satellite, combinée aux progrès des nouvelles technologies d’information et de communication, doit vraiment faire en sorte que, par exemple, une station d’arrêt de bus puisse être un lieu d’information du passager.


2. Le représentant qualifié, nommé ou agréé selon le paragraphe 1 doit être autorisé à organiser périodiquement des services et des activités religieux et à faire, chaque fois que cela est indiqué, des visites pastorales aux détenus de sa religion».

2. Le représentant qualifié, nommé ou agréé selon le paragraphe 1 doit être autorisé à organiser périodiquement des services et des activités religieux et à faire, chaque fois que cela est indiqué, des visites pastorales aux détenus de sa religion». .




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Date index: 2024-04-15
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