Il appartient donc aux chambres des mises en accusation et, au-delà, à la Cour de cassation, de dégager les enseignements des deux arrêts de la Cour d'arbitrage des 1 décembre 1994 et 2 mars 1995 » (JLMB, 1995, blz. 384)».
Il appartient donc aux chambres des mises en accusation et, au-delà, à la Cour de cassation, de dégager les enseignements des deux arrêts de la Cour d'arbitrage des 1 décembre 1994 et 2 mars 1995 » (JLMB, 1995, p. 384)».
