Vertaling van "donner " (Nederlands → Frans) :

Mevr. Donner V. , als effectief lid, met ingang vanaf heden;
Mme Donner V. , en qualité de membre effectif, à partir de ce jour;

Art. 19. In artikel 17bis, eerste lid, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 28 maart 2003 en gewijzigd bij de wetten van 10 september 2009 en 25 april 2014, wordt in de Franse tekst de eerste zin "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". vervangen als volgt : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".
Art. 19. Dans l'article 17bis, alinéa 1 , de la même loi, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par les lois des 10 septembre 2009 et du 25 avril 2014, la première phrase "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". est remplacée par la phrase : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».

- zijn aangewezen in hoedanigheid van lid kandidaat-notaris van het adviescomité van notarissen voor de duur van een jaar voor de provincie Waals-Brabant : - de heer De Ruyver F., als effectief lid met ingang van 24 januari 2016; - Mevr. Donner V. , als plaatsvervangend lid met ingang van 27 november 2015.
- sont désignés, pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Brabant wallon : - M. De Ruyver F., en qualité de membre effectif, à partir du 24 janvier 2016; - Mme Donner V. , en qualité de membre suppléant, à partir du 27 novembre 2015.

Bij beslissing van 10 februari 2014, van het BIM, werd de heer DONNER, Pierre, gedomicilieerd Waterleidingsstraat 25, te 1060 BRUXELLES, erkend als Certificateur tertiaire eenheid, natuurlijke persoon voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Par décision de l'IBGE du 10 février 2014, M. DONNER, Pierre, domicilié Rue de l'Aqueduc 25, à 1060 BRUXELLES, a été agréé en tant que Certificateur unité tertiaire, personne physique, pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Toch hangt er enkel een Franstalig bericht met de mededeling Art. 297 CJ "Les membres ne sont pas autorisés de donner des consultations".
Le journaliste qui s'est rendu rue Fransman à Laeken où cette justice de paix est située explique que les agents parlent néerlandais entre eux mais qu'un avis unilingue évoquant l'article 297 du Code judiciaire et rappelant que "les membres ne sont pas autorisés de donner des consultations" (SIC) est accroché au mur.

La présence d’un certificat à l’importation est un élément clef pour assurer le suivi des marchés agricoles et donner une effectivité à la préférence communautaire.
La présence d'un certificat à l'importation est un élément clef pour assurer le suivi des marchés agricoles et donner une effectivité à la préférence communautaire.

ingeval de bevoegde commissie op basis van de documentatie en ander bewijsmateriaal dat haar ter beschikking staat, niet in staat is te besluiten of er op het eerste gezicht sprake is van de toepassing van de absolute immuniteit, kan de plenaire vergadering besluiten de bevoegde autoriteit te verzoeken het Parlement het nodige bewijsmateriaal (de juridische dossiers) ter beschikking te stellen; ingeval zij beslist dat er op het eerste gezicht sprake is van de toepassing van de parlementaire immuniteit, moet de plenaire vergadering in zijn besluit stellen dat het nationale rechtscollege officieel kennis moet nemen ("donner acte") van het besluit van het Parlement;
dans l’éventualité où la commission compétente ne serait pas en mesure de décider si, sur la base des documents et autres preuves disponibles, il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité, la décision rendue en séance plénière pourrait enjoindre l’autorité compétente de fournir au Parlement les preuves nécessaires (éléments du dossier); dans l’éventualité où elle déciderait qu’il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité, la décision rendue en séance plénière devrait préciser que la juridiction nationale devrait donner acte de la décision du Parlement européen;

Aan de stemming namen deel: de leden Cushnahan, ondervoorzitter; Lenz, rapporteur voor advies; Barón Crespo, Bernard-Reymond, Bertens, Carnero González, Donner, Dupuis, Galeote Quecedo, García Arias (verving Mendiluce Pereiro), Habsburg-Lothringen, Hoff, Oostlander, Poettering, Rosado Fernandes (verving Marin), Spaak (verving André-Léonard), Theorin en Titley.
Ont participé au vote les députés Cushnahan, vice-président; Lenz, rapporteur pour avis; Barón Crespo, Bernard-Reymond, Bertens, Carnero González, Donner, Dupuis, Galeote Quecedo, García Arias (suppléant M. Mendiluce Pereiro), von Habsburg, Hoff, Oostlander, Poettering, Rosado Fernandes (suppléant Mme Marin), Spaak (suppléant Mme André-Léonard), Theorin et Titley.