Traduction de «dotée d'un pouvoir » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In april 2006 verklaarde het Comité tegen Foltering van de Verenigde Naties : « Le Comité a pris note avec préoccupation du grand nombre de forces et de services de sécurité dotés de pouvoirs d'arrestation, de mise en détention et d'enquête (1) ».
En avril 2006, le Comité des Nations unies contre la torture déclarait: « Le Comité a pris note avec préoccupation du grand nombre de forces et de services de sécurité dotés de pouvoirs d'arrestation, de mise en détention et d'enquête (1) ».

Het raadde de Congolese Staat bijgevolg het volgende aan : « limiter au strict minimum le nombre de forces et de services de sécurité dotés de pouvoirs d'arrestation, de détention et d'enquête et veiller à ce que la police reste la principale institution responsable de l'application des lois ».
Il recommandait en conséquence à l'État congolais de « limiter au strict minimum le nombre de forces et de services de sécurité dotés de pouvoirs d'arrestation, de détention et d'enquête et veiller à ce que la police reste la principale institution responsable de l'application des lois ».

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.