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Binnenmarkt
Bureau voor harmonisatie
Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt
Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie
Communautaire interne markt
EUIPO
Eengemaakte markt van de EU
Effectief rendement
Europees Merkenbureau
HBIM
Harmonisatiebureau voor de interne markt
Het tot stand brengen van de interne markt
IRR
IRV
Intern bellen
Intern kiezen
Intern reglement
Intern telefoneren
Interne markt
Interne markt EG
Interne markt van de EU
Interne opbrengstvoet
Interne rekenrente
Interne rentabiliteit
Interne rentevoet
Interne rotatiecontractuur van heup
MBG
Merkenbureau van de Gemeenschap
Totstandbrenging van de interne markt
Voltooiing van de interne markt

Traduction de «droits internes » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effectief rendement | interne opbrengstvoet | interne rekenrente | interne rentabiliteit | interne rentevoet | IRR [Abbr.] | IRV [Abbr.]

taux actuariel | taux de rendement interne | taux de rentabilité interne | TRI [Abbr.]


interne markt [ binnenmarkt | communautaire interne markt | eengemaakte markt van de EU | interne markt EG | interne markt van de EU ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]


interne rotatiecontractuur van heup

contracture d'une hanche en rotation interne


elektrode van interne cardioverter-defibrillator voor kind

électrode de défibrillateur interne pédiatrique


congenitale myopathie met interne nucleï en atypische kernen

myopathie congénitale avec noyaux centrés et cores atypiques


overige stoornissen van glucoseregulatie en interne pancreassecretie

Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne


Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie [ Bureau voor harmonisatie | Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt | EUIPO | Europees Merkenbureau | Harmonisatiebureau voor de interne markt | Harmonisatiebureau voor de interne markt (merken, tekeningen en modellen) | HBIM | MBG | Merkenbureau van de Gemeenschap ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]


het tot stand brengen van de interne markt | totstandbrenging van de interne markt | voltooiing van de interne markt

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur


intern bellen | intern kiezen | intern telefoneren

numérotation intérieure | numérotation interne


intern reglement

règlement intérieur [ règlement de l'institution ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Resultaat van de vergelijkende selectie van Franstalige "Juristes Droit International" (m/v/x) (niveau A) voor de Defensie.

Résultat de la sélection comparative de Juristes Droit International (m/f/x) (niveau A), francophones, pour le Ministère de la Défense.


Brèves considérations pratiques sur le démembrement d'Etat en droit international public (PDF, 344.6 KB)

Ontmanteling van de Staat: kort bestek van de praktische internationaalrechtelijke implicaties (PDF, 460.17 Ko)


Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 27 juni 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 29 juni 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van de wet van 25 december 2016 tot wijziging van de artikelen 4 en 243/1 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 30 december 2016) door de vzw « Ligue des Familles », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », de vzw « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », de stichting van openbaar nut « Belgisch Comité voor UNICEF », de vzw « Bureau d'Accueil et de Défense des ...[+++]

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2017 et parvenue au greffe le 29 juin 2017, un recours en annulation de la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2016) a été introduit par l'ASBL « Ligue des Familles », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », la fondation d'utilité publique « Comité belge pour l'UNICEF », l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », l'ASBL ...[+++]


170, 1916; B. JOFFE, « Du droit Dour les tribunaux belges d'interpréter les conventions internationales », Belgique judiciaire, 1921; J. VAN HOUTTE, « L'interprétation judiciaire des traités internationaux », Mélanges Maheim,tome II, page 372; MUULS, « Le traité international et la Constitution belge; Revue de droit international et de législation comparée, 1934, pages 451 à 491; E. ALLARD, « Application en France, à l'égard des Français, des conventions internationales concernant la propriété industrielle », Revue internationale ...[+++]

170, 1916; B. JOFFE, « Du droit pour les tribunaux belges d'interpréter les conventions internationales », Belgique judiciaire, 1921; J. VAN HOUTTE, « L'interprétation judiciaire des traités internationaux », Mélanges Maheim, tome II, p. 372; MUULS, « Le traité international et la Constitution belge », Revue de droit international et de législation comparée, 1934, pages 451 à 491; E. ALLARD, « Application en France, à l'égard des Français, des conventions internationales concernant la propriété industrielle », Revue internationale ...[+++]


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170, 1916; B. JOFFE, « Du droit Dour les tribunaux belges d'interpréter les conventions internationales », Belgique judiciaire, 1921; J. VAN HOUTTE, « L'interprétation judiciaire des traités internationaux », Mélanges Maheim,tome II, page 372; MUULS, « Le traité international et la Constitution belge; Revue de droit international et de législation comparée, 1934, pages 451 à 491; E. ALLARD, « Application en France, à l'égard des Français, des conventions internationales concernant la propriété industrielle », Revue internationale ...[+++]

170, 1916; B. JOFFE, « Du droit pour les tribunaux belges d'interpréter les conventions internationales », Belgique judiciaire, 1921; J. VAN HOUTTE, « L'interprétation judiciaire des traités internationaux », Mélanges Maheim, tome II, p. 372; MUULS, « Le traité international et la Constitution belge », Revue de droit international et de législation comparée, 1934, pages 451 à 491; E. ALLARD, « Application en France, à l'égard des Français, des conventions internationales concernant la propriété industrielle », Revue internationale ...[+++]


Een tweede lezing kan volgen uit de motivering zelf van het arrest : « Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir, la prééminence de celle-ci résultant de la nature même du droit international conventionnel».

Une seconde lecture peut résulter de la motivation même de l'arrêt : « Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir, la prééminence de celle-ci résultant de la nature même du droit international conventionnel».


(197) Het arrest-Le Ski van 27 mei 1971 stelt : « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applica ...[+++]

(197) « Attendu, énonce l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable ...[+++]


(123) Voor een algemene bespreking van deze werkwijze in de Belgische rechtsleer, kan onder meer worden verwezen naar J. Erauw, Beginselen van Internationaal Privaatrecht, Gent, Story-Scientia, 1985, p. 122; M. Fallon, « Les règles directes d'applicabilité en droit international privé », Mélanges R. Vander Elst, Bruxelles, Nemesis, 1986, blz. 285; P. Gothot, « Le renouveau de la tendance unilateraliste en droit international privé », Revue critique de droit international privé, 1971, blz. 1, blz. 209 en blz. 415; J. Meeusen, Nationalisme en internationalisme in het Internationaal Privaatrecht, ...[+++]

(123) Pour une présentation générale de ce procédé par la doctrine belge, voy. notamment : J. Erauw, Beginselen van Internationaal Privaatrecht, Gent, Story-Scientia, 1985, p. 122; M. Fallon, « Les règles directes d'applicabilité en droit international privé », Mélanges R. Vander Elst, Bruxelles, Nemesis, 1986, p. 285; P. Gothot, « Le renouveau de la tendance unilatéraliste en droit international privé », Revue critique de droit international privé, 1971, p. 1, 209, 415; J. Meeusen, Nationalisme en internationalisme in het internationaal privaatrecht, Antwerpen, Intersen ...[+++]


Bij twee verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 16 januari 2017 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 17 en 18 januari 2017, zijn beroepen tot gehele of gedeeltelijke (de artikelen 3 tot 9, 11 en 13 tot 19) vernietiging ingesteld van de wet van 6 juli 2016 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de juridische bijstand (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 14 juli 2016) respectievelijk door E.M. en door de vzw « Aimer Jeunes », de vzw « Association pour le droit des Etrangers », de vzw « Association Syndi ...[+++]

Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 16 janvier 2017 et parvenues au greffe les 17 et 18 janvier 2017, des recours en annulation totale ou partielle (les articles 3 à 9, 11 et 13 à 19) de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique (publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016) ont été introduits respectivement par E.M. et par l'ASBL « Aimer Jeunes », l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats », ...[+++]


Uittreksel uit arrest nr. 22/2016 van 18 februari 2016 Rolnummers : 6082, 6136 en 6138 In zake : de beroepen tot gehele of gedeeltelijke vernietiging van de wet van 5 mei 2014 betreffende de internering van personen, ingesteld door Rudi Goesaert, door R.W. en anderen en door de vzw « Ligue des Droits de l'Homme » en de vzw « Liga voor Mensenrechten ».

Extrait de l'arrêt n° 22/2016 du 18 février 2016 Numéros du rôle : 6082, 6136 et 6138 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, introduit par Rudi Goesaert, par R.W. et autres et par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Liga voor Mensenrechten ».


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