Traduction de «déclaré que cette » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

douanedeclarant | declarant | douaneagent
préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes

self-declared environmental claim
autodéclaration environnementale

declarant
déclarant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?
Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?

Luidens de Franse tekst stelt het Rekenhof daarentegen een voorlopige lijst op van de personen « qui (...) ne lui ont pas fait parvenir la liste prévue à l'article 2 de cette loi ou la déclaration prévue à l'article 3 de la même loi ».
Selon le texte néerlandais, par contre, la Cour des comptes établit la liste provisoire des personnes « die (...) en van wie het noch de lijst, bedoeld in artikel 2 van die wet, noch de aangifte, bedoeld in artikel 3 van dezelfde wet, heeft ontvangen ».

(1) Cf. de verklaring van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg van Brussel : « Il est impossible de déterminer le montant total autorisé pour cette liste puisque la déclaration du FN ne mentionne pas le nombre de listes présentées».
(1) Cf. la déclaration du président du tribunal de première instance de Bruxelles : « Il est impossible de déterminer le montant total autorisé pour cette liste puisque la déclaration du FN ne mentionne pas le nombre de listes présentées».

De daders, zo stelt het rapport, deinzen er zelfs niet voor terug « (..) pour déclarer que cette population est complice des Inkotanyi, car essentiellement tutsi et que son extinction serait une bonne affaire pour eux».
Les auteurs de ces assassinats n'hésitent d'ailleurs pas, d'après le rapport « (..) à déclarer que cette population est complice des Inkotanyi, car essentiellement tutsi et que son extinction serait une bonne affaire pour eux ».

Dans son avis du 26 juin 2003, le groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, a déclaré que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.
Dans son avis du 26 juin 2003, le groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, a déclaré que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.