In de verklaring van de Eurotop staat te lezen : « adoption by each euro area Member State of rules on balanced budget in structural terms translating the Stability and Growth Pact into national legislation, preferably at constitutional level or equivalent, by the end of 2012 ».
On lit ce qui suit dans la déclaration du Sommet européen: « adoption, par chaque État membre de la zone euro, de règles relatives à l'équilibre structurel des finances publiques traduisant dans la législation nationale, de préférence au niveau constitutionnel ou à un niveau équivalent, les règles du pacte de stabilité et de croissance, et ce avant la fin de 2012 ».
