Traduction de «ed 2 vise » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

liège visé
liège visé

EDS VIA - Ehlers-Danlos-syndroom type 6A
syndrome d'Ehlers-Danlos type cyphoscoliotique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

J'ai voté pour ce rapport d'initiative du Parlement européen qui vise à soumettre l'intégralité des produits financiers au contrôle des autorités de marché.
J’ai voté pour ce rapport d’initiative du Parlement européen qui vise à soumettre l’intégralité des produits financiers au contrôle des autorités de marché.

– Je suis favorable à ce règlement qui vise à adapter le règlement du 19 février 2004, créant un réseau d'officier de liaison "immigration".
– Je suis favorable à ce règlement qui vise à adapter le règlement du 19 février 2004, créant un réseau d’officier de liaison «immigration».

Standarder er langt de vigtigste af de to, og det er meget let at vise størrelsen af de besparelser, der kommer til at følge standarderne, og det øger igen innovationen.
Les normes sont, de loin, le plus important de ces deux éléments, et il est très facile de démontrer l’ampleur des économies qui seront réalisées grâce aux normes et, une fois encore, cela permettra de stimuler l’innovation.

Cette proposition vise à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent important du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.
Cette proposition vise à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent important du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit

1. À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8:
1. Each Contracting Party may make exceptions from the provisions of Articles 4, 5, 6, 7 and from the prohibition of the use of the means mentioned in Article 8 provided that there is no other satisfactory solution and that the exception will not be detrimental to the survival of the population concerned: