Traduction de «effets pécuniaires pour le conflit » (Néerlandais → Français) :

De gemachtigden van de minister hebben het feit dat het ontwerp daarover niet verder uitwijdt als volgt verantwoord : « [le projet] tente de minimiser l'importance de cette distinction (entre effets personnels et effets pécuniaires) pour le conflit de lois, afin de limiter les conflits de qualifications »; de gemachtigden van de minister hebben daaraan toegevoegd dat de commentaar op het voornoemde artikel zou worden herzien.
La raison de ce silence est, selon les représentants du ministre, que le projet « tente de minimiser l'importance de cette distinction (entre effets personnels et effets pécuniaires) pour le conflit de lois, afin de limiter les conflits de qualifications »; les représentants du ministre ont ajouté que le commentaire de l'article précité serait revu.

(68) Zie de hoorzitting van André, C. , openbare hoorzitting van 14 december 2001. Zie ook het artikel André, C. , Luzolele, L. , « Politique de l'Union européenne et effets pervers pour le conflit dans les Grands Lacs », Marysse, S. , Reyntjens, F. , (dir. ), « L'Afrique des grands Lacs ».
(68) Voir audition de André, C. , audition publique du 14 décembre 2001. voir aussi article André, C. , Luzolele, L. , Politique de l'Union européenne et effets pervers pour le conflit dans les Grands Lacs, Marysse, S. , Reyntjens, F. , (dir. ), L'Afrique des Grands Lacs.

(68) Zie de hoorzitting van André, C., openbare hoorzitting van 14 december 2001. Zie ook het artikel André, C., Luzolele, L., « Politique de l'Union européenne et effets pervers pour le conflit dans les Grands Lacs », Marysse, S., Reyntjens, F., (dir.), « L'Afrique des grands Lacs ».
(68) Voir audition de André, C., audition publique du 14 décembre 2001. voir aussi article André, C., Luzolele, L., Politique de l'Union européenne et effets pervers pour le conflit dans les Grands Lacs, Marysse, S., Reyntjens, F., (dir.), L'Afrique des Grands Lacs.

Men weet dat dit beginsel, dat thans algemeen is aanvaard, voor het eerst is bekrachtigd door het Hof van Cassatie in zijn arrest-Le Ski van 27 mei 1971, dat stelt : « lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ».
On sait que ce principe actuellement incontesté a été consacré pour la première fois par la Cour de cassation dans son arrêt Le Ski du 27 mai 1971, lequel décide que « lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ».

Een tweede lezing kan volgen uit de motivering zelf van het arrest : « Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir, la prééminence de celle-ci résultant de la nature même du droit international conventionnel».
Une seconde lecture peut résulter de la motivation même de l'arrêt : « Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir, la prééminence de celle-ci résultant de la nature même du droit international conventionnel».