Vertaling van "elle peut autoriser " (Nederlands → Frans) :

Uit de rechtsleer blijkt het volgende : « Les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).
Comme le relève la doctrine, si « les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut pas oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).

Art. 37. In artikel 48, § 2, Franse tekst, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 10 juli 2006, worden de woorden « Elle peut autoriser le requérant à subir un nouvel examen, le cas échéant, » vervangen door de woorden « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à subir un nouvel examen ».
Art. 37. Dans l'article 48, § 2, texte français, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 2006, les mots « Elle peut autoriser le requérant à passer un nouvel examen, le cas échéant, » sont remplacés par les mots « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à passer un nouvel examen ».

1° in de Franse tekst, in paragraaf 2, derde lid, worden de woorden « Elle peut autoriser le requérant à subir un nouvel examen, le cas échéant, » vervangen door de woorden « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à subir un nouvel examen »;
1° dans le texte français, dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots « Elle peut autoriser le requérant à subir un nouvel examen, le cas échéant, » sont remplacés par les mots « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à subir un nouvel examen »;