Vertaling van "entre ceux qui peuvent " (Nederlands → Frans) :

Wanneer hij het over oplossingen heeft om dat probleem te verhelpen, verklaart hij : « les pays ne parviendront à remédier à la pénurie que par la coopération et une communauté d'intentions entre les partenaires des secteurs public et privé qui financent et dirigent les établissements d'enseignement, entre ceux qui planifient et influencent la dotation en personnel des services de santé et entre ceux qui peuvent prendre les engagements financiers nécessaires au maintien de bonnes conditions d'emploi dans le secteur de la santé ».
Ce dernier, quant à des solutions pour remédier à cette problématique, invoque que « les pays ne parviendront à remédier à la pénurie que par la coopération et une communauté d'intentions entre les partenaires des secteurs public et privé qui financent et dirigent les établissements d'enseignement, entre ceux qui planifient et influencent la dotation en personnel des services de santé et entre ceux qui peuvent prendre les engagements financiers nécessaires au maintien de bonnes conditions d'emploi dans le secteur de la santé ».

In dit arrest, oordeelde het Hof als volgt : « Attendu d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté. Attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, le dit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».
Aux termes de cet arrêt, la Cour a jugé comme suit: « Attendu, d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté; attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, ledit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».

En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3, c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1, qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.
En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3 c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1, qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.

En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3, c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1 , qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.
En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3 c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1 , qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.