Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 août 2016 au 31 janvier 2017 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire; Considérant qu'au 19 juillet 2016, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé les prix sociaux maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicables du 1
...[+++] août 2016 au 31 janvier 2017 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité; Le prix social maximum (hors TVA et autres taxes) pour la fourniture d'électricité, pour la période du 1 août 2016 au 31 janvier 2017 inclus, s'élève à : - 13,221 c€/kWh (0,13221 €/kWh) pour le tarif simple; - 14,022 c€/kWh (0,14022 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures pleines); - 10,622 c€/kWh (0,10622 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures creuses); - 7,186 c€/kWh (0,07186 €/kWh) pour le tarif exclusif de nuit.