Traduction de «especially for the european direct debit » (Néerlandais → Français) :

De op 17 juni 2013 door de Raad aangenomen "Directives for the negotiation on the Transatlantic Trade and Investment Partnership between the European Union and the United States of America" zijn hier te vinden.
Directives de négociation concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique adoptées par le Conseil le 17 juin 2013: lien.

????In order to create EU wide legal certainty, especially for the European direct debit scheme, Article 49 should be based on existing practice in a number of EU Member States and place a limit of one year on the payment service user's right to refund in the event unauthorised payments.
Si l'on veut instaurer la sécurité juridique sur tout le territoire de l'UE, notamment pour le régime européen de débit direct, il importe de fonder l'article 49 sur la pratique qui a cours dans plusieurs États membres et soumettre à un délai d'un an l'exercice par l'utilisateur d'un service de paiement du droit au remboursement en cas de paiement non autorisé.

Er is wel een politiek akkoord over de mogelijkheid voor een uitzondering in specifieke omstandigheden: "Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or in exceptional cases on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Zimbabwe".
Il y a bien un accord politique sur la possibilité d'une exception dans des circonstances spécifiques : " Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques ou des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Zimbabwe".

14. Notes that democratic values require permanent development, reinforcement and protection even in the countries of developed democracy, takes into account that parliaments have an essential role in this direction, ensuring the rule of law, and underlines the need to strengthen the activities of the OSCE PA in these directions, especially in the countries of new democracy;
14. Note que les valeurs démocratiques doivent être développées, renforcées et protégées en permanence même dans les pays de tradition démocratique, tenant compte du rôle essentiel que les parlements jouent à cet égard en garantissant l'état de droit, et souligne la nécessité de renforcer les activités de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE orientées dans ce sens, notamment dans les pays ayant accédé récemment à la démocratie;

(27) Directive 95/46/EC of the European Parliament and European Council of 24 october 1995.
(27) Directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil européen du 24 octobre 1995.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

.Articles 58 and 59 of Directive 2004/17/EC (Utilities Directive) have been maintained by the European Parliament in the revised proposal for the Utilities Directive, given that the outcome of the negotiations on this Regulation is still unclear.
Étant donné que le résultat des négociations relatives au règlement n'est pas encore connu, les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE (directive "secteurs spéciaux") ont été maintenus par le Parlement européen dans la proposition révisée portant sur la directive "secteurs spéciaux".

(EN) Om verkeerde interpretaties of misverstanden te voorkomen, zal ik u de tekst in het Engels voorlezen: "It is hereby declared that the agreement reached between the Council and the European Parliament in the trialogue of 23 May 2011 concerning the directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures, Eurovignette, does not prejudge the outcome of interinstitutional negotiations on correlation tables".
(EN) Pour éviter tout malentendu ou erreur d’interprétation, permettez-moi de la lire en anglais: «Il est stipulé que l’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue du 23 mai 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures("Eurovignette") ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance».

The criminalisation issue merits a debate in itself, but it is stated in Article 19 of the directive that the Commission will in some years submit a report to the European Parliament and the Council ‘assessing the impact of existing national law criminalising the users of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals’.
La question de la criminalisation doit être débattue séparément. L’article 19 de la directive prévoit que, dans quelques années, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil «un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui rendent punissable le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées».

Parliament called on the Council and the Commission to act on the Commission communication of May 2007 and also to implement Directive 2006/24/EC of the European Parliament and the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and to extend its scope with a view to setting rules on preservation of the data of anyone who has uploaded internet content, so as to enable the police and judiciary to tackle online child pornography and sex offending rapidly and effectively.
Le Parlement avait invité le Conseil et la Commission à donner suite à cette communication, ainsi qu’à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en l’étendant en vue de définir d’autres normes de protection des données pour ceux qui ont procédé au téléchargement de certains contenus, ce qui serait utile aux forces de l’ordre et aux autorités judiciaires pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne.