????In order to create EU wide legal certainty, especially for the European direct debit scheme, Article 49 should be based on existing practice in a number of EU Member States and place a limit of one year on the payment service user's right to refund in the event unauthorised payments.
Si l'on veut instaurer la sécurité juridique sur tout le territoire de l'UE, notamment pour le régime européen de débit direct, il importe de fonder l'article 49 sur la pratique qui a cours dans plusieurs États membres et soumettre à un délai d'un an l'exercice par l'utilisateur d'un service de paiement du droit au remboursement en cas de paiement non autorisé.
