Vertaling van "européenne de libre-échange " (Nederlands → Frans) :

M. stelt vast dat een vrijhandelsovereenkomst (VHO) tussen de Europese Unie en Colombia negatieve gevolgen kan hebben voor de mensenrechten van de meest kwetsbare bevolkingsgroepen, voor de sociale cohesie en voor het milieu, maar dat het Europees Parlement toch werkt aan de ratificatie van zo'n vrijhandelsovereenkomst en dat het dus belangrijk is « de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient pris en considération dans tous les accords de libre-échange et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et d'élaborer des politiques efficaces pour protéger les droits de la population, en particulier des groupes marginalisés et défavorisés, contre les conséquences néfastes de ces accords » (cf. ESCR Committee van de Verenigde Naties — 2010);
M. considérant que, malgré la prévision d'impacts négatifs sur les droits humains des populations les plus vulnérables, sur la cohésion sociale, et sur l'environnement, un accord de libre échange (ALE) entre l'Union européenne et la Colombie est en voie de ratification par le Parlement européen et qu'il importe « de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient pris en considération dans tous les accords de libre-échange et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et d'élaborer des politiques efficaces pour protéger les droits de la population, en particulier des groupes marginalisés et défavorisés, contre les conséquences néfastes de ces accords » (cf. Comité DESC des Nations unies — 2010);

Hierover leze men vooral N. BERNARD, « Le Samu social bruxellois comme laboratoire des nouveaux systèmes de gouvernance urbaine », Le logement : outil de cohésion sociale, actes du colloque européen tenu à Liège les 24 et 25 septembre 2001 par la présidence belge de l'Union européenne, Namen, ministerie van het Waals Gewest, blz. 65 en v. Zie ook A. REA e.a., La problématique des sans-abri en Région de Bruxelles-Capitale, verslag opgesteld op verzoek van het verenigd college van de Gemeenschappelijke gemeenschapscommissie, Université libre de Bruxelles, 2001, passim.
Sur ce sujet, on lira notamment N. BERNARD, « Le Samu social bruxellois comme laboratoire des nouveaux systèmes de gouvernance urbaine », Le logement: outil de cohésion sociale, actes du colloque européen tenu à Liège les 24 et 25 septembre 2001 par la présidence belge de l'Union européenne, Namur, ministère de la Région wallonne, p. 65 et s. Voy. également A. REA et al., La problématique des sans-abri en Région de Bruxelles-Capitale, rapport effectué à la demande du Collège réuni de la Commission communautaire Commune, Université libre de Bruxelles, 2001, passim.

(24) Zie de beslissing van de Europese Commissie voor de rechten van de mens van 15 september 1997, Polacco en Garofalo t/ Italië (lo c. cit.), waarbij wegens klaarblijkelijke ongegrondheid een beroep tegen de Italiaanse wet wordt afgewezen, die voor bepaalde regio's waar heel wat minderheden woonden als voorwaarde om te mogen deelnemen aan de verkiezingen de verplichting oplegde van een vrij lang verblijf in die regio, en wel inzonderheid met de bedoeling om die minderheden te beschermen tegen een mogelijke verslapping van de electorale macht, hetgeen een gevolg zou kunnen zijn van het feit dat mogelijke kiezers die uit andere regio's afkomstig zijn, van verblijfplaats veranderen kort voor de verkiezingen; aan de basis van die laatste overweging ligt een arrest van het Italiaanse Hof van Casstie (C. Desmecht, « Le droit aux élections libres dans la Convention européenne des droits de l'homme », CDPK, 2002, blz. 496).
(24) Voyez la décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 15 septembre 1997, Polacco et Garofalo c/Italie (lo c. cit.), par laquelle est rejeté en raison de son non-fondement manifeste un recours dirigé contre la loi italienne fixant, dans des régions dans lesquelles vivaient d'importantes minorités, comme condition de l'accès à l'électorat l'exigence d'une durée assez longue de résidence, et ce afin notamment de « protéger ces minorités d'un risque de dilution, qui pourrait apparaître si des électeurs potentiels venus d'autres régions changent de lieu de résidence peu avant les élections »; cette dernière considération est issue d'un arrêt de la Cour de cassation d'Italie (C. Desmecht, « Le droit aux élections libres dans la Convention européenne des droits de l'homme », CDPK, 2002, p. 496).

(24) Zie de beslissing van de Europese Commissie voor de rechten van de mens van 15 september 1997, Polacco en Garofalo t/ Italië (lo c. cit.), waarbij wegens klaarblijkelijke ongegrondheid een beroep tegen de Italiaanse wet wordt afgewezen, die voor bepaalde regio's waar heel wat minderheden woonden als voorwaarde om te mogen deelnemen aan de verkiezingen de verplichting oplegde van een vrij lang verblijf in die regio, en wel inzonderheid met de bedoeling om die minderheden te beschermen tegen een mogelijke verslapping van de electorale macht, hetgeen een gevolg zou kunnen zijn van het feit dat mogelijke kiezers die uit andere regio's afkomstig zijn, van verblijfplaats veranderen kort voor de verkiezingen; aan de basis van die laatste overweging ligt een arrest van het Italiaanse Hof van Cassatie (C. Desmecht, « Le droit aux élections libres dans la Convention européenne des droits de l'homme », CDPK, 2002, blz. 496).
(24) Voyez la décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 15 septembre 1997, Polacco et Garofalo c/ Italie (lo c. cit.), par laquelle est rejeté en raison de son non-fondement manifeste un recours dirigé contre la loi italienne fixant, dans des régions dans lesquelles vivaient d'importantes minorités, comme condition de l'accès à l'électorat l'exigence d'une durée assez longue de résidence, et ce afin notamment de « protéger ces minorités d'un risque de dilution, qui pourrait apparaître si des électeurs potentiels venus d'autres régions changent de lieu de résidence peu avant les élections »; cette dernière considération est issue d'un arrêt de la Cour de cassation d'Italie (C. Desmecht, « Le droit aux élections libres dans la Convention européenne des droits de l'homme », CDPK, 2002, p. 496).

- Monsieur le Président, tout accord de libre-échange doit reposer sur le principe de réciprocité ou de bénéfice réciproque et, franchement, je doute que ce soit le cas avec l'accord concernant la Corée du Sud.
- Monsieur le Président, tout accord de libre-échange doit reposer sur le principe de réciprocité ou de bénéfice réciproque et, franchement, je doute que ce soit le cas avec l’accord concernant la Corée du Sud.

Et enfin, comme vous l'avez promis, Monsieur le Commissaire, nous ne voulons pas d'application provisoire avant le vote définitif du Parlement européen sur cet accord de libre-échange.
Et enfin, comme vous l’avez promis, Monsieur le Commissaire, nous ne voulons pas d’application provisoire avant le vote définitif du Parlement européen sur cet accord de libre-échange.

Et c'est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l'accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.
Et c’est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l’accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.

Cela nous distinguerait nettement des volontés américaines de réaliser une vaste zone de libre-échange économique, qui porterait sur la totalité du continent américain.
Cela nous distinguerait nettement des volontés américaines de réaliser une vaste zone de libre-échange économique, qui porterait sur la totalité du continent américain.

Ce qui faisait encore la marque de fabrique de la position européenne dans les échanges internationaux, c'était qu'on voulait au moins du birégionalisme, c'est-à-dire discuter de région à région.
Ce qui faisait encore la marque de fabrique de la position européenne dans les échanges internationaux, c'était qu'on voulait au moins du birégionalisme, c'est-à-dire discuter de région à région.