Traduction de «exceptional measures used by security and intelligence services » (Néerlandais → Français) :

13. Acknowledging the quintessential role of the judiciary in remedying abuses of competences and misuses of exceptional measures used by security and intelligence services,
13. Reconnaissant le rôle primordial des organes judiciaires lorsqu'il s'agit de remédier aux abus de compétences et aux utilisations abusives de mesures exceptionnelles qui sont le fait des services de sécurité et de renseignement,

20. Calls upon parliamentarians to use democratic principles as basic guidelines in striking a balance between the essential need for secrecy and confidentiality of security and intelligence services » activities and for transparency in exercising parliamentary oversight;
20. Invite les parlementaires à utiliser les principes démocratiques comme lignes directrices fondamentales pour établir un équilibre entre le besoin essentiel de secret et de confidentialité des activités des services de sécurité et de renseignement et celui de transparence dans l'exercice du contrôle parlementaire;