Vertaling van "exister un rapport " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

verzoek om rapport van deskundige
Demande d'expertise

afnamerapport | indienststellingsrapport | machtigingsrapport | opdrachtrapport | rapport inzake gevraagd onderzoek | rapport voor inbedrijfstelling
rapport relatif aux essais

Brahimirapport | rapport Brahimi | rapport van de studiegroep over de VN vredesoperaties
rapport Brahimi | rapport du groupe d'étude sur les opérations de paix des Nations unies

technisch rapport van ETSI | technisch rapport van het ETSI | ETR [Abbr.]
rapport technique de l'ETSI | ETR [Abbr.]

schade aan gebouwen rapporteren | rapport uitbrengen van schade aan gebouwen | verslag doen van schade aan gebouwen
signaler des dommages subis par des bâtiments

zesmaandelijkse rapportering
reporting semestriel

financieel rapport opstellen | financieel verslag opstellen
créer un rapport financier

Economische en Monetaire Unie [ EMU | rapport Werner | Werner-Plan ]
union économique et monétaire [ plan Werner | rapport Werner | UEM ]

dagelijks rapport van de kastoestand
journal caisse

rapport inzake duurzame ontwikkeling
rapport sur le développement durable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Een rapport van Carbon Market Watch slaat de nagel op de kop: "Projections show that with existing measures Belgium will reduce its non-ETS emissions by 4% in 2020 and therefore miss its target by 11 percentage points.
Un rapport de Carbon Market Watch enfonce le clou: "Projections show that with existing measures Belgium will reduce its non-ETS emissions by 4% in 2020 and therefore miss its target by 11 percentage points.

Het Hof stelt in deze beslissing ook, zoals het al had gedaan in het arrest in de eerder vermelde zaak Leyla Sahin (27) , dat, « lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national ».
La Cour considère aussi dans cette décision, comme elle l'avait d'ailleurs fait déjà dans son arrêt Leyla Sahin précité (27) , que, lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national .

Uit het arrest blijkt immers dat deze om zijn optreden te verantwoorden niet alleen het bestaan moet aantonen van « de profondes divergences [pouvant] raisonnablement exister dans une société démocratique » « sur les rapports entre l'État et les religions », maar dat daarenboven, zoals ook reeds bleek uit de rechtspraak van het Hof in de eerder vermelde zaken Dahlab t. Zwitserland en Leyla Sahin t.
De cet arrêt, il résulte en effet que, pour justifier son intervention, celui-ci doit faire état de profondes divergences [pouvant] raisonnablement exister dans une société démocratique sur les rapports entre l'État et les religions , mais qu'en outre, dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour exposée dans les affaires susmentionnées Dahlab c. Suisse et Leyla Sahin c. Turquie, la recherche de l'équilibre entre le droit de l'individu et l'intérêt de l'État doit tenir compte des circonstances de chaque affaire.

In de zaak Tas vs. België (40) , die handelt over de verbeurdverklaring die bepaald is in artikel 433terdecies van het Strafwetboek, bracht het Hof in zijn beslissing over de ontvankelijkheid zijn vaste rechtspraak in herinnering dat une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.
Dans sa décision sur la recevabilité en cause de Tas contre Belgique (40) , la Cour, saisie d'une question relative à la confiscation prévue au sein de l'article 433terdecies du Code pénal, rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.

Het rapport stelt dat de verplichte VPP door Electricité de France (EDF) sterk bijdraagt tot liquiditeit in de Franse markt : « It must be noted that the existence of the French VPP programme contributes strongly to liquidity on the French market».
Le rapport note que la mise aux enchères obligatoire par Électricité de France (EDF) de capacités de production virtuelles contribue fortement à la liquidité du marché français: « It must be noted that the existence of the French VPP programme contributes strongly to liquidity on the French market».

Je regrette néanmoins que le paragraphe 62 du rapport soit trop catégorique quant à la séparation totale de propriété entre la production, le transport et la distribution de l'énergie, car d'autres solutions existent pour concilier l'instauration d'un marché européen de l'énergie et l'indispensable sécurité politique que nous devons conserver sur les réseaux.
Je regrette néanmoins que le paragraphe 62 du rapport soit trop catégorique quant à la séparation totale de propriété entre la production, le transport et la distribution de l’énergie, car d’autres solutions existent pour concilier l’instauration d’un marché européen de l’énergie et l’indispensable sécurité politique que nous devons conserver sur les réseaux.

Die voorzien: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé déjuger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.
Celles-ci prévoient: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé de juger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.

Voor het jaar 2006 werd ook een verslag zonder voorbehoud afgeleverd, maar met volgende opmerking: " Comme repris dans le rapport annuel, il existe un contentieux et un risque fiscal en matière de retenue ou non du précompte professionnel belge sur les rémunérations du personnel employé dans les représentations et les projets à l'étranger.
Un rapport sans réserves a également été remis pour l'année 2006, mais accompagné de l'observation suivante: " Comme repris dans le rapport annuel, il existe un contentieux et un risque fiscal en matière de retenue ou non du précompte professionnel belge sur les rémunérations du personnel employé dans les représentations et les projets à l'étranger.