Vertaling van "exploit d'huissier " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lidstaat-exploitant | LS-exploitant
exploitant Etat membre (exploitant EM)

exploitant van gokdiensten | exploitant van spelen | kansspelexploitant
opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard

exploitant met een significante marktmacht | SMP-exploitant
opérateur disposant d'une puissance significative sur le marché | opérateur PSM

mobiele communicatie [ exploitant van een mobiel netwerk | mobiel communicatiesysteem | mobiele telefonie | mobieletelefoniebedrijf | mobilofoonnet ]
communication mobile [ opérateur de réseau mobile | opérateur de téléphonie mobile | réseau de téléphonie mobile | système de communication mobile | téléphonie mobile ]

communicatietechniek-exploitant
opérateur de technique de communication

kandidaat-exploitant
candidat exploitant

beveiligingsplan van de exploitant
plan de sécurité de l'exploitant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Immers « sous l'empire du Code de procédure civile, le commandement était défini comme un dernier avertissement officiel adressé au débiteur par exploit d'huissier et par lequel l'ordre lui est donné de payer sous peine d'y être contraint par toutes voies de droit.
En effet, « sous l'empire du Code de procédure civile, le commandement était défini comme un dernier avertissement officiel adressé au débiteur par exploit d'huissier et par lequel l'ordre lui est donné de payer sous peine d'y être contraint par toutes voies de droit.

(nog niet vertaald) INASTI - Cotisations - Significations faites par exploit d'huissier - Frais.
INASTI - Cotisations - Significations faites par exploit d'huissier - Frais.