Traduction de «expressément prévu que cette » (Néerlandais → Français) :

Het mecenaat kan worden gedefinieerd « comme le soutien apporté par une entreprise à un événement, une activité ou une forme d'expression dans l'intérêt général, selon des modalités diverses telles que le versement d'argent ou la fourniture de biens ou de services, dans le but d'associer l'entreprise au prestige de cet événement, de cette activité ou de cette forme d'expression, et de promouvoir de cette manière son image de marque auprès du public » (1) .
Le mécénat peut être défini « comme le soutien apporté par une entreprise à un événement, une activité ou une forme d'expression dans l'intérêt général, selon des modalités diverses telles que le versement d'argent ou la fourniture de biens ou de services, dans le but d'associer l'entreprise au prestige de cet événement, de cette activité ou de cette forme d'expression, et de promouvoir de cette manière son image de marque auprès du public » (1) .

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention».
Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention ».

" Cette garantie pourrait effectivement être appliquée à la retenue de traitement disciplinaire prévue à l'article 246.
« Cette garantie pourrait effectivement être appliquée à la retenue de traitement disciplinaire prévue à l'article 246.

Dans le règlement portant création de l'autorité européenne des marchés financiers, il est expressément prévu que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres sur les agences de notation.
Dans le règlement portant création de l’Autorité européenne des marchés financiers, il est expressément prévu que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres sur les agences de notation.

Cette disposition est inspirée du mécanisme prévu à l'article 52, § 2 LPM. »
Cette disposition est inspirée du mécanisme prévu à l'article 52, § 2 LPM».

" par le fait que la mesure adoptée est prévue par l'accord du gouvernement et que les effets de cette mesure ont été [pris] en compte pour le budget 2015.
« par le fait que la mesure adoptée est prévue par l'accord du gouvernement et que les effets de cette mesure ont été [pris] en compte pour le budget 2015.

- In het Frans kan men de woorden " . et que cette indemnité est au moins une fois et demie supérieure à celle prévue à " . best vervangen door de woorden " . que cette indemnité s'élève à au moins une fois et demie celle prévue à " (Instemming)
- Dans le texte français, les mots " . et que cette indemnité est au moins une fois et demie supérieure à celle prévue à " . devraient être remplacés par les mots " . que cette indemnité s'élève à au moins une fois et demie celle prévue à " (Assentiment)