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Traduction de «fact that the transdniestrian conflict remains » (Néerlandais → Français) :

3. Expressing concern that the fact that the Transdniestrian conflict remains unsettled, seriously hampering economic and social progress in the Republic of Moldova and its further integration into European structures,

3. Exprimant sa crainte que l'absence de solution au conflit transnistrien n'entrave sérieusement le progrès économique et social dans la République de Moldova, de même que son intégration ultérieure dans les structures européennes,


2. Recognizing that the existence of an unsettled conflict in the Transdniestrian region of the Republic of Moldova constitutes a threat to security and stability in Europe,

2. Reconnaissant que l'existence d'un conflit non réglé dans la région transnistrienne de la République de Moldova constitue une menace pour la sécurité et la stabilité en Europe,


However, as regards the fact that as a consequence of the change in the prison law (see paragraph 58 above), the applicant, as a life prisoner, no longer has a right to have his sentence remitted, the Court notes that this matter relates to the execution of the sentence as opposed to the « penalty » imposed on him, which remains that of life imprisonment.

Toutefois, pour ce qui est du fait que, le droit pénitentiaire ayant été modifié (paragraphe 58 ci-dessus), le requérant, condamné à la réclusion à perpétuité, ne peut plus prétendre à une remise de peine, la Cour relève que cette question se rapporte à l'exécution de la peine et non à la « peine » imposée à l'intéressé, laquelle demeure celle de l'emprisonnement à vie.


However, as regards the fact that as a consequence of the change in the prison law (see paragraph 58 above), the applicant, as a life prisoner, no longer has a right to have his sentence remitted, the Court notes that this matter relates to the execution of the sentence as opposed to the « penalty » imposed on him, which remains that of life imprisonment.

Toutefois, pour ce qui est du fait que, le droit pénitentiaire ayant été modifié (paragraphe 58 ci-dessus), le requérant, condamné à la réclusion à perpétuité, ne peut plus prétendre à une remise de peine, la Cour relève que cette question se rapporte à l'exécution de la peine et non à la « peine » imposée à l'intéressé, laquelle demeure celle de l'emprisonnement à vie.


Having regard to the fact that in terms of security, this commitment has yielded productive cooperation in managing migration flows and transit migration as well as in combating terrorist threats in the Mediterranean while being unable to solve persistent territorial conflicts including in the Middle East,

Considérant qu'en termes de sécurité, cet engagement s'est traduit par une coopération productive dans la gestion des flux migratoires et de la migration de transit ainsi que dans la lutte contre les menaces terroristes dans la Méditerranée sans parvenir à résoudre les conflits territoriaux qui persistent, y compris au Proche-Orient,


– gezien het verslag-Goldstone "Human Rights in Palestine and Other Occupied Arab Territories: Report of the United Nations Fact Finding Mission on the Gaza Conflict",

– vu le rapport Goldstone « Les droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés : rapport de la mission d’information des Nations unies sur le conflit de Gaza »,




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Date index: 2021-08-16
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