Traduction de «faire une distinction » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

project Cooperation Fairs
foires de cooperation (projet)

eerlijke handel [ fair trade ]
commerce équitable [ commerce éthique ]

eerlijk gebruik | fair use
usage loyal

specifiek programma voor onderzoek, technologische ontwikkeling en demonstratie op het gebied van de landbouw en de visserij (met inbegrip van de agro-industrie, de levensmiddelentechnologie, de bosbouw, de aquacultuur en de plattelandsontwikkeling) | FAIR [Abbr.]
Programme d'actions de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche | programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) | FAIR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dispositief Artikel 1 Aan de gemachtigde van de minister is gevraagd wat het nut is van de ontworpen invoeging van de bepaling onder 15° /5 in artikel 1, eerste lid, van het koninklijk besluit van 16 juli 1992 `tot vaststelling van de informatie die opgenomen wordt in de bevolkingsregisters en in het vreemdelingenregister' teneinde de identiteit en het adres van de ouder aan wie de uitoefening van het ouderlijk gezag uitsluitend opgedragen werd met toepassing van artikel 374 van het Burgerlijk Wetboek, toe te voegen aan de gegevens in het bevolkingsregister en het vreemdelingenregister. Artikel 1, eerste lid, 15° /1, van hetzelfde besluit voorziet immers reeds globaal in de vermelding van " de identiteit (...) van de persoon die iemand vertegenwoordigt of bijstaat die minderjarig (...) is" . De gemachtigde van de minister heeft het volgende geantwoord : " L'insertion d'un point 15° /5 permet de faire une distinction `de contexte' par rapport aux situations visées au point 15° /1.
Dispositif Article 1 Interrogée sur l'utilité de l'insertion en projet du 15° /5 à l'article 1 , alinéa 1 , de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 `déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers' afin de prévoir, parmi les données qui figurent dans le registre de la population et le registre des étrangers, l'identité et l'adresse du parent à qui a été accordé l'exercice exclusif de l'autorité parentale en application de l'article 374 du Code civil, alors que l'article 1 , alinéa 1 , 15° /1, du même arrêté prévoit déjà, de manière générale, la mention de « l'identité de la personne qui représente ou assiste un mineur », la déléguée du ministre a répondu ce qui suit : « L'insertion d'un point 15° /5 permet de faire une distinction `de contexte' par rapport aux situations visées au point 15° /1.

Zo stelde de heer Herbert op de hoorzitingen : « qu'il ne pense pas qu'il faille faire une distinction artificielle entre l'industrie et les services».
Ainsi, lors des auditions, M. Herbert a déclaré qu’il ne pensait pas « qu’il faille faire une distinction artificielle entre l’industrie et les services ».

Zo stelde de heer Herbert op de hoorzittingen « qu'il ne pense pas qu'il faille faire une distinction artificielle entre l'industrie et les services».
Ainsi, lors des auditions, M. Herbert a déclaré qu'il ne pensait pas « qu'il faille faire une distinction artificielle entre l'industrie et les services».

Het Franse Strafwetboek daarentegen voorziet in een tweede, ruimere, vorm van ongeoorloofde beïnvloeding die betrekking heeft op elke privé-persoon die op ongeoorloofde wijze een bepaalde handeling van een openbare overheid tracht te verkrijgen : « le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».
L'article 433-2 du Code pénal français connaît, lui, une deuxième forme de trafic d'influence plus large qui vise toute personne privée qui essaye d'obtenir indûment un certain comportement d'une autorité publique. Il s'agit du « fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».