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Vertaling van "filiale de distrigas pour " (Nederlands → Frans) :

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.


Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.


Artikel 1. De naamloze vennootschap Fluxys, Kunstlaan 31, 1040 Brussel, houder van de vergunning voor vervoer van aardgas door middel van leidingen voor een ontspanningsstation te Genk met verbindingsleiding, verleend bij het Koninklijk besluit van 1 december 1980 (kenmerk A322-1546), gewijzigd bij Koninklijk besluit A322-1819 van 23 januari 1984 en verlengd bij Koninklijk besluit A322-2275 van 6 november 1991, van de vergunning van 3 februari 1981 (kenmerk A322-1543) waarbij vergunning voor vervoer van aardgas door middel van leidingen wordt verleend aan de naamloze vennootschap Distrigas ...[+++]

Article 1. La société anonyme Fluxys, Avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, détentrice du permis pour le transport de gaz naturel par canalisations pour une station de détente à Genk avec conduite de liaison 1991, octroyé par l'arrêté royal du 1 décembre 1980 (référence A322-1546), modifié par l'arrêté royal A322-1819 du 23 janvier 1984 et prolongé par l'arrêté royal A322-2275 du 6 novembre 1991, du permis du 3 février 1981 (référence A322-1543), octroyant le permis de transport de gaz naturel par canalisations à la société anonyme Distrigas à Bruxelles (actuel ...[+++]


Artikel 1. De naamloze vennootschap Fluxys, Kunstlaan 31, 1040 Brussel, houder van de toelatingen voor gasvervoer door middel van de leiding Eksel - Tessenderlo (kenmerk 3.11520 DN100 HD van Distrigas), verleend bij het ministerieel besluit van 5 september 1967 (kenmerk 323-41), leiding Tessenderlo - Kwaadmechelen (kenmerk 3.12098 DN100 HD van Distrigas), verleend bij het ministerieel besluit van 7 december 1972 (kenmerk 323-605) en leiding Tessenderlo - Dow Chemical (kenmerk 3.11515 DN150 HD van Distrigas), verleend bij het minister ...[+++]

Article 1. La société anonyme Fluxys, 31 avenue des Arts, 1040 Bruxelles, porteur des permissions de transport de gaz par la canalisation Eksel - Tessenderlo (référence 3.11520 DN100 HD de Distrigas), octroyée par l'arrêté ministériel du 5 septembre 1967 (référence 323-41), la canalisation Tessenderlo - Kwaadmechelen (référence 3.12098 DN100 HD de Distrigas), octroyée par l'arrêté ministériel du 7 décembre 1972 (référence 323-605) et la canalisation Tessenderlo - Dow Chemaical (référence 3.11515 DN150 HD de Distrigas), octroyée par l'arrêté ministériel du 15 avril 1977 (référence 323-860), est tenue d'enlever à ses propres frais la part ...[+++]


Het bevat bepalingen m.b.t. de volgende aspecten : 1° de beleidslijnen, de betrekkingen met de autoriteit, de publiekrechtelijke rechtspersonen die verantwoordelijk zijn voor de inzameling van de huishoudafval, en de drie betrokken partijen; 2° de juridische en technische voorwaarden waaronder de verwijdering en het beheer van de goederen en de afval worden organiseerd; 3° de voorwaarden waaronder een organisme al dan niet, rechtstreeks of onrechtstreeks, met name via een filiale, een operationele afvalbeheersactiviteit mag uitoefen ...[+++]

Il comporte des dispositions relatives aux aspects suivants : 1° la gouvernance, les relations avec l'autorité, les personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers, et les parties concernées; 2° les conditions juridiques et techniques dans lesquelles sont organisés l'enlèvement et la gestion des biens et déchets; 3° les conditions auxquelles un organisme peut exercer ou non, directement ou indirectement, notamment par l'entremise d'une filiale, une activité opérationnelle de gestion des déchets; 4 ...[+++]


Dit bedrag zal na ondertekening van dit koninklijk besluit gestort worden op het volgende rekeningnummer: Banca Nazionale del Lavoro - BNP Paribas Filiale di Roma Bissolati Via L. Bissolati 2, I-00187 Roma (Italy) IBAN: IT94 J010 0503 2000 0000 0045 342 Swift code/BIC: BNLIITRRRBB Reference No. : 2016/03.

Ce montant sera versé après signature de cet arrêté royal au compte suivant : Banca Nazionale del Lavoro - BNP Paribas Filiale di Roma Bissolati Via L. Bissolati 2, I-00187 Roma (Italy) IBAN: IT94 J010 0503 2000 0000 0045 342 Swift code/BIC: BNLIITRRRBB Reference No. : 2016/03.


Art. 746. In de Franse tekst van artikel 217, § 1, eerste lid, van dezelfde wet worden de woorden "ainsi que les compagnies financières mixtes et leurs filiales" vervangen door de woorden "ainsi que les compagnies mixtes et leurs filiales".

Art. 746. Dans l'article 217, § 1, alinéa 1, de la même loi, les mots "ainsi que les compagnies financières mixtes et leurs filiales" sont remplacés par les mots "ainsi que les compagnies mixtes et leurs filiales".


« Distrigas, maison mère à près de 100 % de sa filiale Distrigas & CO, et couverte par la liste des réseaux de gazoducs à haute pression annexée à la directive 91/296/ relative au transit de gaz naturel.

Distrigas, maison mère à près de 100 % de sa filiale Distrigas & CO, est couverte par la liste des réseaux de gazoducs à haute pression annexée à la directive 91/296/ relative au transit de gaz naturel.


« Distrigas, maison mère à près de 100 % de sa filiale Distrigas & CO, et couverte par la liste des réseaux de gazoducs à haute pression annexée à la directive 91/296/ relative au transit de gaz naturel.

Distrigas, maison mère à près de 100 % de sa filiale Distrigas & CO, est couverte par la liste des réseaux de gazoducs à haute pression annexée à la directive 91/296/ relative au transit de gaz naturel.


Distrigas heeft bijvoorbeeld een website (www.distrigas.be) die indertijd op basis van het Frontpage-programma van Microsoft ontwikkeld werd, een programma dat amateurs de mogelijkheid geeft om op autonome wijze een eigen website te ontwerpen.

À titre d'exemple, Distrigaz dispose d'un website (www.distrigas.be), développé en son temps sur base du programme Frontpage de Microsoft, permettant notamment à des amateurs de développer de façon autonome leur propre website.




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Date index: 2024-12-26
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