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Vertaling van "filiation est contesté " (Nederlands → Frans) :

De woorden « une décision judiciaire par laquelle le lien de filiation est contesté à l'égard des père et mère » vervangen door de woorden « une décision judiciaire faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère ».

Remplacer « une décision judiciaire par laquelle le lien de filiation est contesté à l'égard des père et mère » par les mots « une décision judiciaire faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère ».


2. La contestation de la filiation paternelle

2. La contestation de la filiation paternelle


2. La contestation de la filiation paternelle

2. La contestation de la filiation paternelle




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Date index: 2021-11-10
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