Traduction de «foi et pratique » (Néerlandais → Français) :

c. Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 30 november 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 1 december 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van hetzelfde decreet door de vzw « Mosquée Arrahma - Association de foi et pratique de la religion islamique de Marchienne-au-Pont », de vzw « Assakina », de vzw « Association de Foi et de Pratique de la Religion islamique de Charleroi », de vzw « Association de foi et de pratique de la religion islamique », de bvba « Assakina », de bvba « Goraya », de bvba « Nassiri », de bvba « Halal New Gourmet », de bvba « Ryfy », de cvba « Gilly Bazar », Abderrahim Lahssini, Boujemâ Zahiri, Samir Allali en Mohamed-Anis Ben Hmouda.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2017 et parvenue au greffe le 1 décembre 2017, un recours en annulation du même décret a été introduit par l'ASBL « Mosquée Arrahma - Association de foi et pratique de la religion islamique de Marchienne-au-Pont », l'ASBL « Assakina », l'ASBL « Association de Foi et de Pratique de la Religion islamique de Charleroi », l'ASBL « Association de foi et de pratique de la religion islamique », la SPRL « Assakina », la SPRL « Goraya », la SPRL « Nassiri », la SPRL « Halal New Gourmet », la SPRL « Ryfy », la SCRL « Gilly Bazar », Abderrahim Lahssini, Boujemâ Zahiri, Samir Allali et Mohamed-Anis Ben Hmouda.

Brèves considérations pratiques sur le démembrement d'Etat en droit international public (PDF, 344.6 KB)
Ontmanteling van de Staat: kort bestek van de praktische internationaalrechtelijke implicaties (PDF, 460.17 Ko)

In een ander werk, het Répertoire pratique du droit belge, vº Légalisation , wordt legalisatie gedefinieerd als « la formalité par laquelle une autorité déterminée atteste la sincérité ou l'authenticité de la signature apposée sur un acte, ainsi que la qualité de celui qui l'a tracée, afin que l'on y ajoute foi dans le lieu où l'acte doit servir ».
Ou encore, selon le Répertoire pratique du droit belge, vº Légalisation, « la formalité par laquelle une autorité déterminée atteste la sincérité ou l'authenticité de la signature apposée sur un acte, ainsi que la qualité de celui qui l'a tracée, afin que l'on y ajoute foi dans le lieu où l'acte doit servir ».

Il est temps de décider, au niveau de nos États, d'inverser des flux migratoires devenus des poids économiques, sociaux et même culturels insupportables et de pratiquer dans tous les domaines la préférence nationale et communautaire.
Il est temps de décider, au niveau de nos États, d’inverser des flux migratoires devenus des poids économiques, sociaux et même culturels insupportables et de pratiquer dans tous les domaines la préférence nationale et communautaire.

Elle n'est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu'une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.
Elle n’est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu’une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.

La mobilisation du Fonds de solidarité met en pratique une Europe proche des citoyens, telle qu'ils la souhaitent.
La mobilisation du Fonds de solidarité met en pratique une Europe proche des citoyens, telle qu’ils la souhaitent.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres du Parlement européen qui devrait être assuré par le budget propre de cette institution plutôt que par les budgets nationaux, conformément aux pratiques en vigueur dans d'autres institutions communautaires.
Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres du Parlement européen qui devrait être assuré par le budget propre de cette institution plutôt que par les budgets nationaux, conformément aux pratiques en vigueur dans d'autres institutions communautaires.

Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («Directive sur les pratiques commerciales déloyales»)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («Directive sur les pratiques commerciales déloyales»)

Dans le même esprit, l'Article 6 du Fonds Social Européen, qui soutient des mesures novatrices visant à promouvoir des nouvelles approches et à repérer des exemples de bonnes pratiques, doit être encouragé.
Dans le même esprit, l'Article 6 du Fonds Social Européen, qui soutient des mesures novatrices visant à promouvoir des nouvelles approches et à repérer des exemples de bonnes pratiques, doit être encouragé.