Traduction de «relative aux pratiques » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

relatieve bijzondere naam | relatieve onderscheidende naam | relative distinguished name | RDN [Abbr.]
nom distinctif relatif

Interinstitutionele Betrekkingen en Betrekkingen met nationale SER's | A.3_REL [Abbr.]
Relations interinstitutionnelles et avec les CES nationaux | A.3_REL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article [.] de la loi du [.] avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
L'article [.] de la loi du [.] avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation (de Mme Joëlle Kapompolé et Mme Olga Zrihen, Doc. 3-1407)
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en de bescherming van de consument, in verband met de collectieve consumptieakkoorden (van mevrouw Joëlle Kapompolé en mevrouw Olga Zrihen, Stuk 3-1407)

Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («Directive sur les pratiques commerciales déloyales»)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («Directive sur les pratiques commerciales déloyales»)