Vertaling van "force de chose " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Task Force Hoofden van Politie | Task Force van hoofden van politie van de EU
Task force des chefs de police | Task force des responsables des services de police de l'UE | TFCP [Abbr.]

Task Force Europees veiligheids- en defensiebeleid | Task Force EVDB
Task Force PESD | Task Force Politique européenne de sécurité et de défense

Task Force Vervuiling van de zee
mission pollution marine

task-force bemiddeling
task-force médiation

Projectgroep | Task force
groupe de projet | équipe d'étude et d'action | groupe de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In de Franse tekst van artikel 524bis, § 7, tweede lid, worden de woorden « le jugement rendu sur la culpabilité n'est pas encore coulé en force de chose jugée » vervangen door de woorden « la décision rendue sur la culpabilité n'est pas encore coulée en force de chose jugée ».
À l'article 524bis, § 7, alinéa 2, les mots « le jugement rendu sur la culpabilité n'est pas encore coulé en force de chose jugée » sont remplacés par les mots « la décision rendue sur la culpabilité n'est pas encore coulée en force de chose jugée ».

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

Op dezelfde wijze bepaalt artikel 462 van de Franse Code de procédure civile het volgende : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
L'article 462 du Code de procédure civile français dispose quant à lui que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

2. In de Franse lezing van artikel 2, § 1, laatste zin, van het voorliggende ontwerp schrijve men " est passée en force de chose jugée" in plaats van " a été passée en force de chose jugée" .
2. A l'article 2, § 1 , dernière phrase, du projet examiné, il y a lieu, dans la version française, d'écrire « est passée en force de chose jugée » au lieu de « a été passé en force de chose jugée ».

`Prescrire ou faire subir quelque chose à quelqu'un, par exemple une chose contraignante, faire admettre par contrainte morale ou faire accepter par la force ou l'autorité'. Dat is `s'imposer'.
« Prescrire ou faire subir quelque chose à quelqu'un, par exemple une chose contraignante, faire admettre par contrainte morale ou faire accepter par la force ou l'autorité », c'est s'imposer.