Traduction de «form of public service compensation granted » (Néerlandais → Français) :

– gezien de werkdocumenten van de diensten van de Commissie getiteld „Frequently asked questions in relation with Commission Decision of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, and of the Community Framework for State aid in the form of public service compensation” (SEC(2007)1516) en „Frequently asked questions concerning the application of public procurement rules to social services of general interest” (SEC(2007)1514),
– vu les documents de travail des services de la Commission intitulés «Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public» (SEC(2007)1516) et «Questions-réponses sur l'application des règles »marchés publics' aux services sociaux d'intérêt général' (SEC(2007)1514),

– gezien de werkdocumenten van de diensten van de Commissie getiteld "Frequently asked questions in relation with Commission Decision of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, and of the Community Framework for State aid in the form of public service compensation" (SEC(2007)1516) en "Frequently asked questions concerning the application of public procurement rules to social services of general interest" (SEC(2007)1514),
– vu les documents de travail des services de la Commission intitulés "Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public" (SEC(2007)1516) et "Questions-réponses sur l'application des règles "marchés publics" aux services sociaux d'intérêt général" (SEC(2007)1514),

Overwegende dat de « Service public de Wallonie - Direction des voies hydrauliques de Liège », gelegen « Rue Forgeur » 2, te Luik, eigenaar is van de spooraansluiting « Trilogiport » die de « plate-forme multimodale de Liège Trilogiport » verbindt met de spoorlijn nr. 214 Jupille-Chertal;
Considérant que le Service public de Wallonie - Direction des voies hydrauliques de Liège, sis Rue Forgeur 2, à Liège, est propriétaire du raccordement ferroviaire « Trilogiport » qui relie la plate-forme multimodale de Liège Trilogiport à la ligne ferroviaire n° 214 Jupille-Chertal;

Overwegende dat de « Service public de Wallonie - Direction des voies hydrauliques de Liège », gelegen « Rue Forgeur », 2 te Luik, eigenaar is van de spooraansluiting « Trilogiport » die de « plate-forme multimodale de Liège Trilogiport » verbindt met de spoorlijn nr. 214 Jupille-Chertal;
Considérant que le Service public de Wallonie - Direction des voies hydrauliques de Liège, sis Rue Forgeur 2, à Liège, est propriétaire du raccordement ferroviaire « Trilogiport » qui relie la plate-forme multimodale de Liège Trilogiport à la ligne ferroviaire n° 214 Jupille-Chertal;

We hernemen de woorden van Professor Flamme :, « (...) l'Administration, dans ses manifestations quotidiennes, apparaît comme un faisceau de services, créés et contrôlés par les pouvoirs publics pour assurer la satisfaction des besoins collectifs jugés essentiels, formés par des corps d'agents chargés d'une tâche ou d'un groupe de tâches déterminées et dotés des moyens matériels et financiers nécessaires, c'est-à-dire comme un ensemble d'institutions, d'organismes, bref, de services publics organiques (...) » (FLAMME, « Droit administratif », Brussel, Bruylant 1989, nº 14).
Pour reprendre les termes du professeur FLAMME, « (...) l'Administration, dans ses manifestations quotidiennes, apparaît comme un faisceau de services, créés et contrôlés par les pouvoirs publics pour assurer la satisfaction des besoins collectifs jugés essentiels, formés par des corps d'agents chargés d'une tâche ou d'un groupe de tâches déterminées et dotés des moyens matériels et financiers nécessaires, c'est-à-dire comme un ensemble d'institutions, d'organismes, bref, de services publics organiques (...) » (FLAMME, « Droit administratif », Bruxelles, Bruylant 1989, nº 14).

Het mecenaat kan worden gedefinieerd « comme le soutien apporté par une entreprise à un événement, une activité ou une forme d'expression dans l'intérêt général, selon des modalités diverses telles que le versement d'argent ou la fourniture de biens ou de services, dans le but d'associer l'entreprise au prestige de cet événement, de cette activité ou de cette forme d'expression, et de promouvoir de cette manière son image de marque auprès du public » (1) .
Le mécénat peut être défini « comme le soutien apporté par une entreprise à un événement, une activité ou une forme d'expression dans l'intérêt général, selon des modalités diverses telles que le versement d'argent ou la fourniture de biens ou de services, dans le but d'associer l'entreprise au prestige de cet événement, de cette activité ou de cette forme d'expression, et de promouvoir de cette manière son image de marque auprès du public » (1) .

Slechts een paar nationale e-overheidstoepassingen staan open voor niet-ingezetenen: Finland – Lomake.fi public sector online forms service, Ierland – Revenue on-line service ROS, Nederland – Elektronische aangifte, Slovenië – One-stop-shop-state portal for businesses, Zweden – Company Registration eService.
Seuls quelques applications de l’administration nationale en ligne sont accessibles aux ressortissants et entreprises de pays tiers: en Finlande - Lomake.fi, le service des formulaires en ligne du secteur public, en Irlande - le Revenue on-line service ROS, aux Pays-Bas - l’Elektronische aangifte, en Slovénie – le One-stop-shop-state portal for businesses, en Suède - le Company Registration eService.