Traduction de «pouvoirs publics » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

public relations manager | verantwoordelijke public relations | hoofd public relations | public-relationsmanager
chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques

adviseren over public relations | raad geven over public relations | advies geven over pr | advies geven over public relations
donner des conseils sur les relations publiques

medewerker public relations | PR-medewerker | medewerkster public reklations | publicrelationsmedewerker
chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques

public management
management public

public relations
relations publiques

Dienst pers en public relations
Service presse et relations publiques

openbare sleutelinfrastructuur (nom féminin) | openbare sleutelinfrastructuur (nom féminin) | PKI (nom féminin) | public key infrastructure (nom féminin) | publieke sleutelinfrastructuur (nom féminin)
infrastructure à clé publique | ICP | IGC | infrastructure à clés publiques | infrastructure de gestion de clés | infrastructure de gestion de clés publiques | PKI

Pers en public relations
Relations avec la presse et le public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Wat dat betreft, volgt uit arresten die de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State heeft gewezen, dat de koninklijke besluiten die over de planning van het medisch aanbod gaan, afgestemd moeten zijn op de situatie die ze beogen te regelen, `tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer' (1) Indien de steller van het ontwerp niet kan aantonen dat dat zo is, bestaat de kans dat het ontworpen besluit door de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State nietig wordt verklaard en zouden de rechtscolleges die omtrent geschillen naar aanleiding van de uitvoering van dat besluit worden geadieerd, het besluit zelfs terzijde kunnen schuiven met toepassing van artikel 159 van de Grondwet, in het bijzonder wanneer de gemeenschappen de maatregelen om het aantal kandidaten in kwestie te beperken, ten uitvoer leggen (2)
÷ cet égard, il résulte d'arrêts rendus par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat que les arrêtés royaux ayant pour objet la planification médicale doivent être adéquats avec la situation qu'ils sont appelés à régir en 'tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer' (1). ÷ défaut pour l'auteur du projet de pouvoir établir cette adéquation, l'arrêté en projet s'expose à une annulation par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et pourrait même être écarté en application de l'article 159 de la Constitution par les juridictions saisies des litiges que l'exécution de cet arrêté pourrait susciter, notamment lors de la mise en oeuvre, par les communautés, des mesures destinées à limiter le nombre des candidats en question (2).

Wat dat betreft, volgt uit arresten die de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State heeft gewezen, dat de koninklijke besluiten die over de planning van het medisch aanbod gaan, afgestemd moeten zijn op de situatie die ze beogen te regelen, "tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer" .
A cet égard, il résulte d'arrêts rendus par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat que les arrêtés royaux ayant pour objet la planification médicale doivent être adéquats avec la situation qu'ils sont appelés à régir en « tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer » .

Bij besluit van 25/11/2015, wordt de vergunning voor het organiseren van een interne bewakingsdienst, verleend aan Association de pouvoirs publics "CHR Sambre et Meuse" (KBO nr. : 0447637083) vernieuwd voor een periode van vijf jaar met ingang van 6 november 2015 en draagt het nummer 18.0024.09.
Par arrêté du 25/11/2015, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage à l'Association de pouvoirs publics [00ca][00ba] CHR Sambre et Meuse [00ca][00ba] (n° BCE : 0447637083) est renouvelée pour une période de 5 ans à partir du 06 novembre 2015 et porte le numéro 18.0024.09.

Gelet op de overeenkomst ondertekend op 21 maart 2013 door de stad Hannut, de gemeente Lincent en de « ASBL Pouvoir organisateur du Centre Documentaire Sainte-Croix de Hannut » en « Centre d'animation culturelle l'Oasis » betreffende de oprichting van de rechtstreekse operator « Réseau public de Lecture de la Région hannutoise »;
Considérant la convention signée 21 mars 2013 par la ville de Hannut, la commune de Lincent et les ASBL « Pouvoir organisateur du Centre Documentaire Sainte-Croix de Hannut » et « Centre d'animation culturelle l'Oasis » portant sur la création de l'opérateur direct « Réseau public de Lecture de la Région hannutoise »;

De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement» (7) .
La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.

We hernemen de woorden van Professor Flamme :, « (...) l'Administration, dans ses manifestations quotidiennes, apparaît comme un faisceau de services, créés et contrôlés par les pouvoirs publics pour assurer la satisfaction des besoins collectifs jugés essentiels, formés par des corps d'agents chargés d'une tâche ou d'un groupe de tâches déterminées et dotés des moyens matériels et financiers nécessaires, c'est-à-dire comme un ensemble d'institutions, d'organismes, bref, de services publics organiques (...) » (FLAMME, « Droit administratif », Brussel, Bruylant 1989, nº 14).
Pour reprendre les termes du professeur FLAMME, « (...) l'Administration, dans ses manifestations quotidiennes, apparaît comme un faisceau de services, créés et contrôlés par les pouvoirs publics pour assurer la satisfaction des besoins collectifs jugés essentiels, formés par des corps d'agents chargés d'une tâche ou d'un groupe de tâches déterminées et dotés des moyens matériels et financiers nécessaires, c'est-à-dire comme un ensemble d'institutions, d'organismes, bref, de services publics organiques (...) » (FLAMME, « Droit administratif », Bruxelles, Bruylant 1989, nº 14).

Het Europees Hof voor de rechten van de mens herhaalt dan ook geregeld dat « puisque les mesures de surveillance secrète échappent au contrôle des intéressés comme du public, la « loi », irait à l'encontre de la prééminence du droit si le pouvoir d'appréciation accordé à l'exécutif ne connaissait pas de limites».
La Cour européenne des Droits de l'homme réaffirme ainsi régulièrement que « puisque les mesures de surveillance secrète échappent au contrôle des intéressés comme du public, la « loi » irait à l'encontre de la prééminence du droit si le pouvoir d'appréciation accordé à l'exécutif ne connaissait pas de limites».

Bij besluit van 8 januari 2011 wordt de vergunning voor het organiseren van een interne bewakingsdienst verleend aan de « Association de Pouvoirs publics » « Solidarité et Santé » (Centre hospitalier régional de Namur), met maatschappelijke zetel te avenue Albert I 185, 5000 Namen, vernieuwd voor een periode van vijf jaar met ingang van 6 november 2010 en draagt het nr. 18.0024.09.
Par arrêté du 8 janvier 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à l'Association de Pouvoirs publics « Solidarité et Santé » (Centre hospitalier régional de Namur), dont le siège social est établi avenue Albert I 185, à 5000 Namur, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 6 novembre 2010 et porte le n° 18.0024.09.