Traduction de «from taking measures » (Néerlandais → Français) :

B) Meer bepaald gelet op paragraaf 4 van de Doha-verklaring die het volgende stelt : « We agree that the TRIPS Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health.
B) Considérant plus spécifiquement le paragraphe 4 de la Déclaration de Doha qui dispose : « Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique.

Hoewel heel laattijdig, lijken de lidstaten van de WTO in Doha tot dat bewustzijn gekomen, aangezien paragraaf 4 van de Verklaring het volgende erkent : « the TRIPS Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health.
Bien que très tardivement, les États membres de l'OMC, semblaient en avoir pris conscience à Doha, puisque le paragraphe 4 de la Déclaration convient que « l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique.

Er is op gewezen dat the obligation deriving from the article is not one to act with practical effects, but rather one to endeavour to agree en dat thus in no way does this article imply any obligation for Parties to take legislative or other measures of a general nature in the field of witness protection (25) .
Il a été précisé à cet égard que cet article n'impose pas une obligation d'agir en vue d'obtenir des effets pratiques, mais plutôt une obligation de faire de son mieux pour s'accorder sur une action et que la même disposition n'impose aucune obligation pour les Parties de prendre des mesures législatives ou autres à caractère général dans le domaine de la protection des témoins (25) .

1. Each State Party shall take appropriate measures in accordance with its domestic legal system and within its means to provide effective protection from potential retaliation or intimidation for witnesses and experts who give testimony concerning offences established in accordance with this Convention and, as appropriate, for their relatives and other persons close to them.
1. Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente Convention et, s'il y a lieu, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.

De verklaring voorziet in haar vierde paragraaf dat de lidstaten het recht hebben om het TRIPS-akkoord vrij te interpreteren om noden op het gebied van volksgezondheid te ledigen, inzonderheid toegang tot geneesmiddelen : « the TRIPS Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health. accordingly, while reiterating our commitment to the TRIPS Agreement, we affirm that the Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members » right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all».
Le paragraphe 4 se lit comme suit : « Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments».