De door de Commissie geamendeerde tekst verwees naar de datum van inwerkingtreding van het wetsontwerp betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen (artikel 78 van de Grondwet).
Le texte tel qu'amendé en commission renvoie à la date d'entrée en vigueur du projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (article 78 de la Constitution); or ce projet risque de ne pas avoir une date uniforme d'entrée en vigueur dans la mesure où il autorise le Roi à fixer la date d'entrée en vigueur de ses dispositions.
