2. a) Pouvez-vous me faire savoir quel est l'effet exact du traitement d'un patient non assimilable à un patient assuré en Belgique (qui ne relève dès lors pas du règlement précité) et comment cet effet s'exerce sur le calcul du budget annuel des moyens financiers de l'hôpital concerné ? b) L'effet du traitement d'un tel patient est-il identique lorsque ce patient : a. n'est pas assuré du tout ; b. est assuré à l'étranger dans le cadre d'un régime obligatoire ; c. dispose d'un statut de séjour valable sur
notre territoire ; d. est intégralement assuré par un assureur privé ? c) Ou la distinction limite-t-elle l'incidence sur le calcul
...[+++] du budget de l'hôpital concerné à la question de savoir, d'une part, si l'intéressé est assuré en Belgique dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire et est donc assimilé ou, d'autre part, si ce n'est pas le cas ?