4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécuri
sation de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base (CEB) et la forme de ce certificat Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 20, alinéa 4, 25, § 1, et 30, 36/18, 36/19 et 36/23 du décret du 2 juin 2006, relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, insérés par le décret du 24 mars 2016 modifiant le décret du 2 juin 2006 relat
...[+++]if à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 `déterminant les modalités d'inscription, de passation et de correction de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base et la forme du certificat d'études de base' Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2016 ; Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 11 avril 2016 ; Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 11 avril 2016 ; Vu l'avis du Conseil d'Etat 59.304/2 émis le 25 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; Vu l'urgence motivée par la nécessité de réaliser la mise en oeuvre de l'en ...