Les parties requérantes répondent que les dispositions entreprises établissent bel et bien une différence de traitement entre les diverses catégories de pe
rsonnes mentionnées dans la requête : non seulement la catégorie des personnes qui peuvent s'exprimer librement par rapport aux institutions qu
i peuvent perdre la dotation en vertu du se
ul fait qu'un parti politique exprime une opinion, m
...[+++]ais également la catégorie des parlementaires qui peuvent invoquer l'article 58 de la Constitution par rapport aux parlementaires dont l'immunité constitutionnelle est affectée par la norme entreprise.