h) en fournissant, dans le cadre d'une intervention transfrontalière, un droit d'accès aux fonctionnaires transfrontaliers des autres Parties Contractantes aux registres électroniques nationaux que la Partie Contractante tient conformément aux articles 16 et 17 du Règlement (
CE) No 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, ainsi qu'à d'autres registres nationaux déterminés dans une mesure d'exécution telle que visée à l'article 26 du présent Traité, dans
...[+++] le respect de la législation applicable à ces registres en matière de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée