Il appartient à la Commission de décider, sur la base des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF,
si une catégorie de contrats dérivés de gré à gré
doit être soumise à une obligation de compensation
et à partir de quel moment cette obligation prend effet, y compris en prévoyant, le cas échéant, une application progressive et la durée résiduelle minimale des contra
ts conclus ou novés avant ...[+++] la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, conformément au présent règlement.