Traduction de «immeuble ayant » (Néerlandais → Français) :

(L nº 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».
(L. nº 91-650 du 9 juillet 1991, article 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

, blz. 829, nr. 1389; J.L. Renchon, L'attribution préférentielle, après le divorce, de l'immeuble ayant servi de logement à la famille, voetnoot bij Brussel (7e Kamer), 10 juni 1986, Revue trimestrielle de droit familial, 1988, blz. 151).
, p. 829, nº 1389; J.L. Renchon, L'attribution préférentielle, après le divorce, de l'immeuble ayant servi de logement à la famille, note sous Bruxelles (7e Chambre), 10 juin 1986, Revue trimestrielle de droit familial, 1988, p. 151).

Il n'en demeure pas moins qu'il existe des cas, rares mais pas insignifiants, de liquidations non-familiales (ex : avocats associés ayant acheté en indivision leur immeuble professionnel, et se séparant).
Il n'en demeure pas moins qu'il existe des cas, rares mais pas insignifiants, de liquidations non-familiales (ex: avocats associés ayant acheté en indivision leur immeuble professionnel, et se séparant).