Traduction de «incompatible avec » (Néerlandais → Français) :

In 2008 dook het probleem van de boerka al op bij onze buren toen de Franse Conseil d'État een jonge Marokkaanse weigerde te naturaliseren omdat zij een boerka droeg : men ging ervan uit dat zij geen aanspraak kon maken op de Franse nationaliteit omdat zij « a adopté, au nom d'une pratique radicale de sa religion, un comportement en société incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment le principe d'égalité des sexes ».
Déjà, en 2008, la question de la burqa s'était posée chez nos voisins, quand le Conseil d'État avait refusé la naturalisation d'une jeune Marocaine au motif qu'elle portait la burqa: on avait considéré qu'elle ne pouvait prétendre à la nationalité française puisqu'elle avait « adopté, au nom d'une pratique radicale de sa religion, un comportement en société incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment le principe d'égalité des sexes ».

Het voorziene voorbehoud was letterlijk als volgt geformuleerd : « Contracting States may reserve the right not to return the child when such return would be manifestly incompatible with the fundamental principles of the law relating to the family and children in the State addressed » (15). Door deze tekst aan te nemen, opende men een diepe kloof in de consensus die tot dan toe op fundamentele wijze de werkzaamheden van de Conventie had beheerst; daarom, in het besef dat men een ruimschoots aanvaardbare oplossing moest vinden, zijn alle delegaties deze weg ingeslagen, die de zekerste waarborg bood voor het welslagen van de Conventie.
La réserve prévue était formulée littéralement comme suit : « Contracting States may reserve the right not to return the child when such return would be manifestly incompatible with the fundamental principles of the law relating to the family and children in the State addressed » (15) En adoptant ce texte, on ouvrait une brèche grave dans le consensus qui avait présidé fondamentalement jusqu'alors aux travaux de la Conférence; c'est pourquoi, conscientes de ce qu'il fallait trouver une solution largement acceptable, toutes les délégations se sont engagées dans cette voie qui constituait le chemin le plus sûr pour garantir la réussite de la Convention.

(1) Artikel 4/3/2010 Jean Lasar : « Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande : Les juges de Karlsruhe ont estimé abusif et incompatible avec la loi fondamentale le dispositif mis en place par le gouvernement fédéral obligeant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité en ligne, à stocker systématiquement pendant six mois les données relatives aux appels téléphoniques et aux connexions Internet.
(1) Article 4/3/2010 Jean Lasar: Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande: Les juges de Karlsruhe ont estimé abusif et incompatible avec la loi fondamentale le dispositif mis en place par le gouvernement fédéral obligeant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité en ligne, à stocker systématiquement pendant six mois les données relatives aux appels téléphoniques et aux connexions Internet.

3. The term of office of the members of the Bureau shall be four years; this mandate is not renewable and is incompatible with the office of a member of a government.
3. Le mandat des membres du Bureau est de quatre ans; ce mandat n'est pas renouvelable et il est incompatible avec la qualité de membre d'un gouvernement.

The duties of authorising officer and accounting officer shall be separate and mutually incompatible.
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont séparées et incompatibles entre elles.

Ingevolge de wet van 4 maart 2002 betreffende de rechten van de zieken en de kwaliteit van het gezondheidssysteem werd artikel 720-1-1 in het Franse wetboek van strafvordering ingevoegd: «La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
En vertu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de soins de santé, un article 720-1-1, libellé comme suit, a été inséré dans le code d'instruction criminelle français: « La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.