235. note que, depuis sa création, l'IMG a bénéficié de plus de 130 millions d'EUR de la Commission en gestion conjointe, gestion
directe ou gestion indirecte; prend acte de ce que l'IMG, en raison de l'interruption des versements par la Commission, a saisi la justice et que le statut de cette organisation fait l'objet de controverses juridiques; demande instamment à la Commission de prendre une décision claire à ce sujet et de l'informer sur les suites données à l'enquête de l'OLAF ouverte en 2011; prie instamment la Commission de lui communiquer, en en précisant le statut juridique, la liste de toutes les organisations, sociétés et
...[+++]autres organismes ou personnes qui ont bénéficié de contrats de la Commission sans qu'il soit fait appel à propositions;