Traduction de «infractions visées » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

liège visé
liège visé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 5 : Les mesures d'information ou d'instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2 que si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies (Nous soulignons).
Art. 5: Les mesures d'information ou d'instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2 que si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies (Nous soulignons).

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes :
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes:

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes :
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes:

4. Réalisent l'élément matériel de l'infraction visée par l'article 406, alinéa premier du Code pénal, les faits de conduite en zigzag, de franchissement de la ligne blanche continue, de dépassement en queue de poisson, de ralentissements intempestifs et éblouissement par l'usage de gros phares et enfin d'immobilisation du véhicule au centre de la bande de circulation à l'entrée d'un virage dangereux (Hof van Beroep, Brussel, 29 mei 1996, Journal des Procès, 1996, 308, blz. 25).
4. Réalisent l’élément matériel de l’infraction visée par l’article 406, alinéa premier du Code pénal, les faits de conduite en zigzag, de franchissement de la ligne blanche continue, de dépassement en queue de poisson de ralentissements intempestifs et éblouissement par l’usage de gros phares et enfin d’immobilisation du véhicule au centre de la bande de circulation à l’entrée d’un virage dangereux (Appel, Bruxelles, 29 mai 1996, Journal des Procès, 1996, 308, p.25)