De door mevrouw de T' Serclaes c.s. ingediende amendementen nrs. 4 en 5 (Stuk Senaat, nr. 2-657/2) betreffen tekstcorrecties : het amendement nr. 4 strekt ertoe in de Franse tekst de woorden « sont réglées par la loi » te vervangen door de woorden « font l'objet d'une loi ».
Les amendements nº 4 et 5 (doc. Sénat, nº 2-657/2), déposés par Mme de T' Serclaes et consorts, concernent des corrections de texte : l'amendement nº 4 vise à remplacer, dans le texte français, les mots « sont réglées par la loi » par les mots « font l'objet d'une loi ».